Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

4.2.4 Art. 3 Montant par dossier électronique du patient ouvert

¹ Les communautés de référence reçoivent 15 francs par dossier électronique du patient ouvert.

² Si les ressources disponibles ne suffisent pas pour allouer à toutes les communautés de référence requérantes l’intégralité de l’aide financière, le montant par dossier électronique du patient ouvert est réduit pour l’année de requête de sorte que toutes les communautés de référence reçoivent un montant identique par dossier électronique du patient ouvert.

4.2.4.1 Alinéa 1

Le canton BE fait remarquer que le montant de 15 francs est trop bas.

Le canton BS explique que le montant total de 30 francs (15 francs octroyés par la Confédération et 15 francs octroyés par le canton) ne couvre pas l’intégralité des coûts par DEP. Il propose donc un montant total de 40 francs. Le canton AG propose également que le montant fixé à l’alinéa 1 soit porté à au moins 20 francs.

Les cantons FR, VS et CARA ainsi que KSG trouvent que les 15 francs proposés par ouverture de DEP est un montant insuffisant. Ces participants ont ouvert un grand nombre de DEP de diverses manières (inscription au guichet ou en ligne) et avec différents moyens d’identification. Cette position s’appuie donc sur leur propre expérience. Les tâches suivantes ont été effectuées dans le cadre de la procédure complète d’ouverture sur place : informations communiquées au patient ; établissement du compte lié au moyen d’identification ; confirmation de l’identité ; déclaration de consentement ; établissement du DEP ; réalisation de la première connexion ou, en cas d’ouverture en ligne, envoi du code temporaire au patient. CARA accompagne également les patients lors de la première attribution de droits d’accès et lors de la demande de publication de documents auprès d’institutions de santé. Même sans prendre en compte la demande de documents ou l’attribution de droits d’accès, l’ouverture d’un DEP coûte entre 75 et 100 francs. À ce montant s’ajoute le coût lié à l’exploitation de l’outil que le fournisseur facture à la communauté de référence, de même que le moyen d’identification lui-même et éventuellement l’identification par vidéo, les outils permettant d’administrer le consentement ou la part de la plateforme Post-E-Health utilisée pour l’établissement du DEP. Un appui financier d’au moins 50 francs est donc nécessaire. Il n’est certes pas prescrit par la loi qu’un soutien doit être apporté aux patients pour la demande de documents auprès d’institutions de santé ou l’attribution des premiers droits d’accès, mais ces mesures peuvent contribuer à une augmentation rapide de l’utilisation du DEP. La modification suivante de l’alinéa 1 est proposée : « Les communautés de référence reçoivent 15 50 francs par dossier électronique du patient ouvert. »

Le canton JU est également d’avis qu’un soutien financier d’au moins 50 francs est nécessaire pour encourager et véritablement stimuler le déploiement du DEP en Suisse pendant la phase de transition. Compte tenu des montants déjà investis par les cantons romands, cette aide financière est fortement attendue. JU se rallie donc à la demande de modification avec l’ajout suivant : « Les communautés de référence reçoivent [au minimum] 15 50 francs par dossier électronique du patient ouvert. »

Le canton NE indique que le montant de 15 francs par DEP ouvert est trop faible. Il est trop restrictif de ne fonder le soutien financier que sur les coûts relatifs à l’émission du moyen d’identification. Les communautés de référence doivent supporter des coûts de fonctionnement annuels conséquents pour fournir un service de qualité. Il s’agit de coûts liés à la plateforme, à la certification de la communauté de référence, à la communication, à la formation, à l’ouverture de DEP (stand et personnel), à l’émission d’un moyen d’identification au sens de la LDEP et à l’assistance. Le coût de l’émission d’un moyen d’identification oscille entre 25 et 30 francs. NE demande la modification suivante de l’alinéa 1 : « Les communautés de référence reçoivent 15 30 francs par dossier électronique du patient ouvert. »

Le canton SO pense qu’en raison de la formulation de l’art. 3, al. 1 en lien avec l’art. 5, al. 2, let. b, la Confédération ne peut attribuer aucun montant si le canton verse un montant inférieur par DEP ouvert et présente l’exemple suivant : une communauté de référence peut ouvrir un DEP pour 28 francs. Le canton participe à hauteur de 14 francs par DEP. Dans un cas comme celui-ci d’ouverture (efficace) d’un DEP, la Confédération ne peut attribuer aucun montant. SO