Rapport sur les résultats
Consultation 2022/63: Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution) · 72 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)
Axsana demande d’adapter l’article comme suit : « Les aides financières visées dans la section 7a. sont également allouées pour les dossiers électroniques du patient ouverts avant l’entrée en vigueur de la modification du … et les professionnels de la santé productifs avant celle-ci. »
4.2 OFDEP
4.2.1 Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 23a, al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)8,
arrête:
Aucune remarque.
4.2.2 Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle l’octroi des aides financières visées à la section 7a de la LDEP.
Aucune remarque.
4.2.3 Art. 2 Principe
1 Les communautés de référence peuvent demander des aides financières sur la base de l’art. 2, let. e, LDEP.
2 Il n’existe aucun droit à des aides financières.
4.2.3.1 Alinéa 1
ASPS explique qu’à côté de l’incitation à ouvrir autant de dossiers du patient que possible, le raccordement de fournisseurs de prestations devrait également être encouragé. L’implication rapide de tous les participants permettra de bénéficier rapidement des effets positifs du DEP (p. ex. réduction des coûts). L’alinéa 1 doit être complété en conséquence.
Concernant cet article, IGMG a la même position que pour l’article 23a LDEP. La modification suivante de l’alinéa 1 est proposée : « Les communautés de référence et les fournisseurs de prestations peuvent demander des aides financières. sur la base de l’art. 2, let. e. »
Par souci d’égalité de traitement des communautés de référence/communautés œuvrant au niveau national, ATDG, IG eHealth, SDV et SHV proposent la modification suivante de l’alinéa 1 : « Les communautés de référence et les communautés peuvent demander des aides financières sur la base de l’art. 2, let. e, LDEP. » Axsana se rallie à cette proposition, car les professionnels de la santé nouvellement productifs doivent être pris en compte dans la méthode de calcul, et les communautés seraient par conséquent elles aussi bénéficiaires.
Spitex demande qu’à l’alinéa 1, comme dans d’autres articles de l’OFDEP, les adaptations nécessaires soient effectuées afin que les communautés et les communautés de référence soient visées de la même manière.
En raison de l’égalité de traitement requise des communautés de référence/communautés œuvrant au niveau national, AD Swiss demande la modification suivante de l’alinéa 1 : « Les communautés de référence et les communautés ainsi que les fournisseurs d’identité certifiés peuvent demander des aides financières sur la base de l’art. 2, let. e, LDEP. » HIN se rallie à cette proposition.
4.2.3.2 Alinéa 2
Le canton ZH indique qu’il existe un droit aux aides financières dès lors que les conditions d’octroi dans le cadre des moyens financiers disponibles sont remplies. Il demande la suppression de l’alinéa 2.