Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

Le financement transitoire est trop unilatéralement axé sur l’ouverture de dossiers, eSANITA demande qu’il soit également prévu de contribuer aux coûts d’exploitation annuels des communautés de référence suivant le nombre d’institutions raccordées et productives. Habituellement, le nombre de professionnels de la santé et d’auxiliaires d’une institution enregistrés comme participants au DEP correspond à la taille de l’institution et à la charge associée. Les professionnels de la santé et les auxiliaires doivent également disposer d’un moyen d’identification conforme au DEP. Le raccordement numérique de systèmes primaires à la communauté de référence et ainsi la mise à disposition de documents médicaux dans le DEP qui y est associée sont des tâches complexes et coûteuses et doivent faire l’objet d’un soutien financier. Un DEP « vide » n’est d’aucune utilité à la population. eSANITA demande un alinéa supplémentaire : « Pour chaque professionnel de la santé ou auxiliaire enregistré comme participant au DEP, les communautés de référence reçoivent 150 francs par an. Ce montant est doublé si des documents médicaux issus du système primaire d’un fournisseur de prestations sont mis à disposition dans le dossier du patient. »

Concernant l’alinéa 1, Post ne comprend pas bien pourquoi le montant de 15 francs est axé sur le moyen d’identification mis en place. Elle indique que SwissSign, un de ses spécialistes de la sécurité des données, propose aujourd’hui un moyen d’identification certifié. À l’heure actuelle, le montant défini ne couvre pas les coûts assumés. Pour les petites communautés de référence en particulier, l’aide financière de 15 francs ne couvre pas les frais à engager et serait trop faible pour atténuer les problèmes financiers. De plus, le sens du terme « efficace » n’est pas clair. Post propose de tenir compte de deux critères supplémentaires (nombre de fournisseurs de prestations raccordés et publiant des informations, intégration de services supplémentaires pertinents).

EKK déplore que cette disposition ne tienne pas compte du nombre réel de nouveaux DEP potentiels et du fait que les cantons devront contribuer au financement à concurrence de 50 %.

4.2.4.2 Alinéa 2

ASPS déplore la réduction prévue à l’alinéa 2, qui n’est pas tolérable du point de vue de la sécurité de la planification des communautés de référence et n’encourage pas l’ouverture du plus grand nombre possible de DEP. Elle propose, si les ressources disponibles ne suffisent pas pour allouer à toutes les communautés de référence requérantes l’intégralité de l’aide financière, que les communautés de référence soient tenues d’intégrer une part des DEP ouverts à l’exercice financier suivant et de reporter leur décompte.

SVDG et VGI.ch relèvent que selon l’alinéa 2, les aides financières doivent être réparties de manière linéaire entre les années jusqu’à 2027, ce qui pourrait par exemple freiner artificiellement l’augmentation exponentielle pourtant souhaitée du nombre de DEP ouverts ou de fournisseurs de prestations raccordés au cours d’une année. Les contributions ne doivent pas donner lieu à une limitation annuelle du droit aux aides financières. Par conséquent, il est proposé que l’alinéa 2 soit purement et simplement supprimé.

Post relève des difficultés dans l’application de la réglementation prévue à l’alinéa 2. La modifier au cours du processus engendrerait, pour les communautés de référence et les cantons, une incertitude en matière de planification.

Axsana critique la réduction prévue à l’alinéa 2 si le montant total à octroyer est supérieur aux ressources disponibles. Cette disposition pénaliserait une croissance supérieure aux hypothèses de la Confédération. Axsana suggère donc une possibilité de report et la modification suivante : « Si les ressources disponibles ne suffisent pas pour allouer à toutes les communautés de référence requérantes l’intégralité de l’aide financière, l’excédent de dossiers ou de professionnels de la santé des communautés de référence est reporté à l’année suivante. le montant par dossier électronique du patient ouvert est réduit pour l’année de requête de sorte que toutes les communautés de référence reçoivent un montant identique par dossier électronique du patient ouvert. ».