Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

propose donc la modification suivante de l’alinéa 1 : « Les communautés de référence reçoivent 15 francs au maximum par dossier électronique du patient ouvert. »

IGMG indique que l’ouverture d’un dossier ou la mise à disposition de la plateforme technique ne permettra pas encore de bénéficier des avantages du DEP. Des données doivent y être enregistrées. En outre, la communauté de référence pourrait bénéficier d’un effet d’économie d’échelle, alors que le fournisseur de prestations doit saisir des données individuellement pour chaque dossier, l’économie d’échelle étant alors minime. Les médecins de premier recours, en particulier, doivent être incités à enregistrer les données de santé de leurs patients. La modification suivante de l’alinéa 1 est proposée : « Les communautés de référence reçoivent 15 francs par dossier électronique du patient ouvert. Les communautés de référence reçoivent 15 francs pour les 10 000 premiers dossiers ouverts, 10 francs pour les 90 000 dossiers suivants et 5 francs par DEP supplémentaire. Les professionnels de la santé reçoivent 5 francs par dossier dans lequel ils déposent des rapports et 10 francs par dossier et par trimestre pour l’enregistrement de données structurées. »

SGMI et CH++ relèvent que les nouvelles ouvertures constituent une donnée trompeuse, car il est possible, au moyen de mesures publicitaires, de faire ouvrir rapidement des DEP qui par la suite demeurent inutilisés. De plus, en cas de changement de communauté de référence, le montant serait dû plusieurs fois. La Confédération a intérêt à ce que le DEP soit utilisé de manière durable, et son fonctionnement doit donc être garanti. La modification suivante de l’alinéa 1 est proposée : « Une communauté de référence reçoit un montant de base de 15 5 francs par dossier électronique du patient ouvert pour un dossier patient exploité durant une année entière (12 mois). La Confédération et les cantons établissent ensemble une liste de processus clairement définis et utiles, qui sont mis à disposition de manière entièrement fonctionnelle, à raison de 5 francs par processus et dossier exploité toute l’année, jusqu’à concurrence d’un montant maximal (aide financière totale, contribution de base comprise) de 15 francs par processus et dossier exploité toute l’année.»

Axsana indique que si l’accent est mis sur l’instauration de l’écosystème et que, en conséquence, aussi bien le DEP que les professionnels de la santé sont pris en considération, la logique de calcul figurant dans le projet doit être modifiée. D’après les calculs de la Confédération, deux millions de dossiers seront ouverts d’ici la révision complète de la LDEP. De ces calculs découle le plafond des dépenses de 30 millions de francs indiqué dans le projet. Si les professionnels de la santé productifs étaient également pris en compte, les calculs devraient être adaptés. Axsana propose de maintenir le montant de 15 francs par DEP ouvert et d’ajouter 15 francs pour les professionnels de la santé nouvellement productifs. L’obligation de se raccorder à une communauté s’applique actuellement aux hôpitaux et aux établissements médico-sociaux au sens de l’art. 39, al. 1 ou 3 ou art. 49, al. 4, LAMal ainsi qu’aux médecins et aux institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins lorsque ceux-ci demandent une autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (AOS). Ils s’attendent à ce qu’environ 200 000 professionnels de la santé soient productifs d’ici 2027, ce qui donnerait lieu à un plafond des dépenses de 30 millions de francs pour les DEP et de trois millions de francs pour les professionnels de la santé d’ici 2027. Le montant maximal total serait de 33 millions de francs. Un nouvel alinéa 2 devrait être inséré : « Les communautés (de référence) reçoivent 15 francs par professionnel de la santé nouvellement productif. »

eSANITA fait remarquer que les coûts totaux présentés dans le rapport explicatif ne couvrent que partiellement les dépenses réelles pour un moyen d’identification émis conformément à la LDEP, y compris pour un dossier du patient intégralement ouvert en ligne avec un moyen d’identification. Des points d’ouverture physiques de DEP seraient également nécessaires, par exemple pour les personnes ayant besoin d’une aide individuelle pour ouvrir un DEP ou dans le cadre d’un traitement médical (p. ex. hôpital, établissement médico-social). L’exploitation de points d’ouverture de DEP physiques étant bien plus coûteuse, la contribution par DEP ouvert devrait être doublée dans de tels cas. La modification suivante de l’alinéa 1 est proposée : « Les communautés de référence reçoivent 50 francs par dossier électronique du patient ouvert. Ce montant est doublé pour les dossiers du patient intégralement ouverts physiquement. »