Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

4.2.4.3 Demandes de modification portant sur l’ensemble de l’article

ADTG suggère que le montant soit augmenté à 50 francs. Pour que le soutien soit aussi substantiel que l’écrit la Confédération, il doit être largement supérieur aux 15 francs proposés. La modification suivante de l’article est proposée :

«¹ Les communautés de référence reçoivent 15 50 francs par dossier électronique du patient ouvert.

^1bis Les communautés de référence ou les communautés reçoivent un financement fédéral de 50 francs par professionnel de la santé raccordé au DEP.

² Si les ressources disponibles ne suffisent pas pour allouer à toutes les communautés de référence et communautés requérantes l’intégralité de l’aide financière, le montant par dossier électronique du patient ouvert est réduit pour l’année de requête de sorte que toutes les communautés de référence reçoivent un montant identique par dossier électronique du patient ouvert. »

IG eHealth, SDV et SHV relèvent que d’après le rapport explicatif, les coûts totaux liés à l’émission d’un moyen d’identification au sens de la LDEP oscillent entre 15 et 20 francs. Ce montant ne représente qu’une part des coûts totaux d’ouverture d’un dossier du patient. Pour être aussi substantielle que l’écrit la Confédération, l’aide doit être largement supérieure aux 15 francs proposés. IG eHealth, SDV et SHV proposent donc de doubler le montant prévu afin qu’il s’élève à 30 francs. Cela ne couvre pas les frais à assumer si le DEP est ouvert dans un point d’ouverture physique (ou avec une assistance en ligne). Dans l’optique d’encourager l’intégration de services essentiels utiles du DEP, la Confédération doit soutenir cette dernière à concurrence de 100 000 francs (SDV, SHV, AD Swiss, HIN) à 150 000 francs (IG eHealth) par application. Pour cette raison, les modifications suivantes de l’article 3 sont proposées :

«¹ Les communautés de référence reçoivent 15 30 francs par dossier électronique du patient ouvert.

^1bisLes communautés de référence ou communautés reçoivent 30 francs par professionnel de la santé raccordé au DEP. »

² Si les ressources disponibles ne suffisent pas pour allouer à toutes les communautés de référence et communautés requérantes l’intégralité de l’aide financière, le montant par dossier électronique du patient ouvert et par professionnel de la santé raccordé est réduit pour l’année de requête de sorte que toutes les communautés de référence reçoivent un montant identique par dossier électronique du patient ouvert.

³ Un montant maximum de 100 000 francs (ou 150 000 francs) par application peut être alloué aux communautés de référence/communautés pour l’intégration de services essentiels pertinents du DEP. »

ADTG propose également un alinéa 1^bis, mais avec un montant plus élevé : « Les communautés de référence ou communautés reçoivent 50 francs par professionnel de la santé raccordé au DEP. » Sa proposition pour l’alinéa 2 rejoint celle d’IG eHealth, de SDV et de SHV. AD Swiss et HIN encouragent la prise en compte du moyen d’identification aux articles 1^bis et 2 :

« ^1bisLes communautés de référence ou communautés reçoivent 30 francs par professionnel de la santé raccordé au DEP. Les fournisseurs d’identité reçoivent 15 francs par e-ID émise. »

2

Si les ressources disponibles ne suffisent pas pour allouer à toutes les communautés de référence et communautés requérantes l’intégralité de l’aide financière, le montant par dossier électronique du patient ouvert et par professionnel de la santé raccordé ainsi que par identité émise est réduit pour l’année de requête de sorte que toutes les communautés de référence organisations certifiées conformément à la LDEP reçoivent un montant identique par dossier électronique du patient ouvert, professionnel de la santé habilité ou e-ID établie. »