Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

4.2.5 Art. 4 Montant maximal par communauté de référence

Une communauté de référence peut recevoir un montant maximal de 15 millions de francs.

Les cantons AG, BE, BL, BS, LU, SO, TI, UR ainsi que la CDS et CH++ notent que limiter le montant maximal par communauté de référence à 15 millions de francs constitue un obstacle à d’éventuelles fusions de communautés de référence. BE craint que certaines grandes communautés de référence (telles qu’Axsana) soutenues par plusieurs cantons soient désavantagées par cette disposition. En outre, celle-ci fait obstacle à une consolidation qui serait bienvenue sur le marché. L’objectif « Un DEP » ne doit pas être entravé dès les bases légales. BE et CH++ demandent donc que l’article 4 soit supprimé. BE suggère de prévoir une dérogation pour les communautés de référence ayant fusionné.

Le canton ZH indique que le seuil maximal correspond au plafond des dépenses prévu de 30 millions de francs. Ce montant pouvant changer, le montant maximal pouvant être alloué à une communauté de référence ne doit pas être formulé de manière absolue. La modification suivante est proposée : « Une communauté de référence peut recevoir un montant maximal total de 15 millions de francs correspondant à la moitié du plafond des dépenses visé à l’art. 23b LDEP. » Axsana se rallie à cette proposition en suggérant un libellé légèrement différent : « Une communauté de référence peut recevoir un montant maximal de 15 millions de francs. Une communauté de référence peut recevoir un montant maximal total correspondant à la moitié de l’aide financière disponible. »

ASPS demande que le montant maximal par communauté de référence soit déterminé et communiqué au préalable à des fins de sécurité de la planification. L’article doit être modifié en conséquence.

En vue de l’égalité de traitement des communautés et communautés de référence œuvrant au niveau national, IG eHealth, SDV et SHV proposent la modification suivante : « Une communauté de référence/communauté peut recevoir un montant maximal de 15 millions de francs. » ADTG propose la même modification, mais avec un montant de 30 millions de francs.

Pour IGMG, le plafond défini est bien trop élevé et « grignote » une part trop importante du crédit pour la seule mise à disposition de la plateforme. Dans son commentaire, IGMG se limite à dire qu’un plafond doit également être défini pour les cabinets médicaux, en supposant par exemple qu’un médecin de premier recours puisse « remplir » deux fois 1000 dossiers par an. IGMG propose donc un plafond de 30 000 francs par médecin de premier recours, en supposant des montants toutefois moins élevés pour les spécialistes. Il serait également possible de limiter ces paiements à une période de cinq ans, ce qui constituerait une incitation supplémentaire à faire en sorte que les dossiers soient remplis le plus tôt possible et le mieux possible (avec des structures efficaces en backoffice).

SGMI indique qu’un montant maximal a peu de sens, car tout le monde aurait intérêt à ce qu’il existe le moins possible de communautés de référence (efficacité, passage à l’échelle, problèmes de transfert de données). L’ordonnance sur les aides financières permettrait de contrôler indirectement la contribution maximale (en cas de mise à l’échelle des processus). SGMI propose que l’article soit purement et simplement supprimé.

AD Swiss demande que les communautés et communautés de référence œuvrant au niveau national ainsi que les fournisseurs d’identité soient traités sur un pied d’égalité et propose la modification suivante : « Une communauté de référence/communauté ou fournisseur d’identité peut recevoir un montant maximal de 15 millions de francs ». HIN se rallie à cette proposition.