Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

répertoire national du DEP, et que l’échange de données du DEP avec d’autres communautés de référence fonctionne ».

En vue d’une égalité de traitement des communautés et communautés de référence œuvrant au niveau national, AD Swiss propose la modification suivante de l’alinéa 2, lettre a : « le nombre de dossiers électroniques du patient, ouverts jusqu’à la fin de professionnels de la santé raccordés et d’e-ID émises au cours de l’année précédente; » HIN se rallie à cette proposition.

4.2.7 Art. 6 Décision

¹ L’OFSP prend en général sa décision jusqu’au 31 août.

² La décision indique en particulier:

a. le nombre de dossiers électroniques du patient pris en compte;

b. les contributions cantonales imputables;

c. le montant de l’aide financière à verser;

d. les modalités de paiement;

e. un renvoi à l’obligation d’informer visée à l’art. 7;

f. un renvoi aux dispositions pénales et aux sanctions administratives au sens de la section 6 du 3^e chapitre de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions.

4.2.7.1 Alinéa 1

Post demande que soit précisé, à l’alinéa 1, à quel 31 août il est fait référence.

4.2.7.2 Alinéa 2

Pour des raisons d’égalité de traitement des communautés et communautés de référence œuvrant au niveau national, ADTG, IG eHealth, SDV et SHV proposent la modification suivante de l’alinéa 2, lettre a : « le nombre de dossiers électroniques du patient pris en compte. Pour les communautés de référence et les communautés, le nombre de professionnels de la santé raccordés l’année précédente; ».

En raison de l’égalité de traitement nécessaire des communautés et communautés de référence œuvrant au niveau national ainsi que des fournisseurs d’identité, AD Swiss demande que l’alinéa 2, lettre b soit adapté comme suit : « le nombre de dossiers électroniques du patient pris en compte. Pour les communautés de référence et les communautés, le nombre de professionnels de la santé raccordés l’année précédente. Pour les fournisseurs d’identité, le nombre d’e-ID émises; ». HIN se rallie à cette proposition.

Axsana demande que le nombre de professionnels de la santé nouvellement productifs soit pris en compte dans la méthode de calcul. Les communautés devraient alors elles aussi être bénéficiaires. Une nouvelle lettre a^bisdevrait alors être ajoutée à l’alinéa 2 : « le nombre de professionnels de la santé nouvellement productifs; ».

Post estime que l’alinéa 2, lettre a n’indique pas clairement quels DEP peuvent ne pas être pris en compte.

4.2.8 Art. 7 Obligation d’informer

Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus d’informer sans délai l’OFSP de changements substantiels des conditions requises pour les aides financières.

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