Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

6 Autres points soulevés

6.1 Procédure législative

Les cantons AG, BE, NW ainsi que la CDS déplorent que la première révision partielle ne puisse déployer ses effets qu’à la mi-2024 au plus tôt, et qu’une révision totale ne prenne pas effet avant 2027. NW et la CDS indiquent que d’ici là, tous les acteurs devront s’efforcer de soutenir la diffusion du DEP au sein de la population, parmi les professionnels de la santé et les institutions sur le plan juridique et financier. Il ne s’agira pas d’une tâche aisée et il est possible que le DEP ne sorte pas indemne de cette période. Cela doit être dit explicitement au Parlement afin que la procédure législative puisse être accélérée en conséquence. BE trouve qu’il est irresponsable de ne pas faire prendre effet la révision complète de la LDEP avant 2027, ce qui conduirait à faire persister pendant encore plusieurs années des lacunes essentielles et connues depuis longtemps dans la conception du DEP. Cette situation met gravement en péril l’ensemble du projet d’introduction du DEP, outil dont la Suisse a pourtant urgemment besoin. LU estime également que le délai de transition jusqu’à l’application prévue de la révision complète de la LDEP est très long, et craint que celui-ci ait pour conséquence une baisse de l’acceptation générale du DEP.

Le Centre attend qu’une base financière durable pour le DEP et les communautés de référence soit enfin créée. Il demande au Conseil fédéral de mettre en place, au moyen de la révision complète, les conditions générales permettant de mettre au point aussi rapidement que possible un DEP fonctionnel, utilisable et financièrement stable qui pourrait être mis en œuvre à grande échelle. La période transitoire doit être aussi brève que possible, et les retards supplémentaires évités. Le PS estime également que l’introduction de mesures simplifiées, qui devrait être effectuée dans cinq ans dans le cadre de la révision de la LDEP, prend trop de temps.

ACSI et FRC déplorent le bilan négatif du DEP : en novembre 2022, une fiche d’information de la Confédération et de la CDS faisait état de 13 000 DEP. Il apparaît donc que six ans après l’introduction de la loi, seuls deux Suisses sur 1000 ont ouvert un DEP. ACSI et FRC trouvent curieux que la Confédération semble se contenter d’un délai de cinq ans pour réviser un projet dont le potentiel en matière de maîtrise des coûts est considérable. CH++ se rallie à ce commentaire.

IG eHealth et SHV font remarquer que la Suisse a beaucoup de retard en matière de transformation numérique. À cause de ce retard, des inefficiences coûteuses sont à prévoir dans le cadre des soins et de l’administration. Dans le contexte de la transformation numérique, il est donc essentiel de définir une feuille de route ambitieuse, car celle-ci peut contribuer à une meilleure qualité des soins et à la maîtrise des coûts.

Axsana relève que certaines mesures correctives de nature principalement organisationnelle, le plus souvent peu controversées, doivent autant que possible être mises en œuvre parallèlement à la révision complète. Elle suggère de réaliser sans plus attendre une enquête auprès des communautés de référence à ce sujet.

CH++ trouve que la révision totale prévue est prometteuse, mais craint qu’elle n’intervienne trop tard.

6.2 Obligation pour tous les professionnels de la santé de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence

Le canton SG demande que tous les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire aient l’obligation de tenir un DEP afin que l’obligation de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence soit une condition requise pour facturer à la charge de l’AOS. Cette obligation doit déjà être prévue dans la première révision de la LDEP avec un délai de transition adéquat. Le canton TG, Interpharma et Scienceindustries se rallient à cette demande. Le PLR, le PS, svg-usam et DVSP renvoient à la motion 19.3955 intitulée « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement », largement adoptée par le Parlement le 8 mars 2021, et demandent que cette obligation soit