Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

Swico demande que le financement transitoire reste réellement temporaire. Celui-ci ne doit pas figer des structures existantes inefficaces. Pour Swico, il est essentiel qu’il ne devienne pas régulier par la suite. Une telle situation entraverait le remaniement durable de l’écosystème et empêcherait de résoudre la question du financement.

5 Avis concernant le rapport explicatif

Pour le canton BE, les explications relatives à l’article 23c (p. 14 ss.) n’indiquent pas

clairement comment et quand le montant total (30 millions de francs) est fixé ni comment il est réparti entre les années de requête. On peut donc se demander si les 30 millions de francs seront disponibles dans leur intégralité dès la première année, en conséquence de quoi il est possible qu’aucun paiement ne soit effectué les années suivantes ou que le

paiement soit réduit, ou s’il est prévu que les ressources soient (uniformément) réparties entre les années. Le rapport explicatif doit être complété en conséquence. BE demande en outre que le rapport (Conséquences pour les cantons, p. 15) soit plus précis sur le fait que, dans des délais très brefs – et sans connaître les bases légales fédérales –, des autorisations de dépenses devront être accordées et des budgets établis, ainsi que sur les besoins en personnel considérables qui en découleront au niveau des cantons.

Les cantons FR et VS ainsi que la CDS souhaitent que les explications concernant l’art. 3 OFDEP soient complétées afin d’expliquer qu’il est relativement simple de falsifier une signature manuscrite, tandis qu’une identification avec, par exemple, le moyen d’identification nécessitant une authentification à deux facteurs, rend l’approbation beaucoup plus sûre.

FRC déplore que le rapport explicatif ne fournisse que peu de précisions concernant le choix du montant forfaitaire de 15 francs pour couvrir les coûts de l’ouverture d’un DEP. Il est fait mention d’une fourchette de 15 à 20 francs, mais les raisons ayant amené le Conseil fédéral à choisir le bas de cette fourchette ne sont pas mentionnées. Certaines communautés de référence attirent déjà l’attention sur le fait que ce montant est insuffisant. On peut alors se demander si le montant forfaitaire par DEP ouvert ou le plafond de 30 millions de francs doit être adapté. Les bases fournies par le Conseil fédéral (dans le cadre de cette consultation) ne permettent malheureusement pas de répondre clairement à cette question.

SVDG demande que soit supprimée la phrase « Pour les assureurs, la mise en place du DEP devrait signifier une amélioration de l’efficacité du système de santé et donc une réduction des coûts. » (p. 16) car cet effet n’a pas encore été démontré et suscite de fausses attentes. SVDG demande en outre que la phrase « Telles qu’elles sont conçues actuellement, les activités des communautés de référence ne constituent pas une tâche prescrite par l’État, mais choisie par l’allocataire. » (p. 17) soit correctement présentée, car « l’allocataire », c’est-à-dire le fournisseur de prestations et sa communauté (de référence) doivent établir et exploiter le DEP conformément à la loi, ce qui constitue, dans les faits, la délégation auprès d’eux d’une tâche qui incombe à l’État.

Axsana demande que le rapport explicatif soit adapté afin de prendre en compte, comme demandé, les critères relatifs aux professionnels de la santé productifs ainsi que différents autres points.