Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

KSG souhaite également la mise en place d’une telle obligation pour les fournisseurs de prestations travaillant dans le secteur ambulatoire avec un délai de transition de cinq ans.

6.3 Obligation pour les professionnels de la santé de saisir des données dans le DEP

Pour les cantons AG, GE, JU, SO, VS ainsi que DVSP, CARA et KSG, le succès du DEP dépend également du dépôt de documents pertinents dans celui-ci. Bien souvent, l’obligation pour les professionnels de la santé de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence ne suffit pas à garantir que ceux-ci remplissent ensuite systématiquement le DEP . Il est donc impératif d’énoncer dans la loi l’obligation de déposer les documents essentiels dans le DEP. Le canton BS et la CDS soutiennent cette demande. Le canton NW demande lui aussi que les professionnels de la santé et les institutions raccordés au DEP soient astreints de manière contraignante à déposer des documents dans le DEP. Interpharma partage cet avis et fait remarquer qu’élargir l’obligation de tenir un DEP dans la révision complète qui s’achèvera en 2027 seulement retarderait de plusieurs années encore les efforts en vue d’instaurer un espace suisse des données de santé. Le canton FR soutient également une telle obligation. BEKAG et FMH déplorent que cinq ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le DEP, seule une partie des hôpitaux (art. 39, al. 1, let. f, LAMal) s’y soient raccordés et qu’au sein de ces hôpitaux, une faible proportion de professionnels de la santé dispose d’un accès au DEP. Sous sa forme actuelle, le DEP ne présente pas d’avantages considérables pour les patients ainsi que pour les médecins travaillant dans le secteur ambulatoire. DVSP demande que la Confédération prévoie quels documents doivent impérativement être déposés dans le DEP.

Swico explique que le montant forfaitaire par dossier du patient ouvert est une bonne incitation sur le principe. Cependant, celle-ci ne tient compte que d’un acteur de l’écosystème du DEP, à savoir les communautés de référence. Aucune mesure incitative n’est malheureusement prévue pour l’ouverture et l’utilisation du DEP par les professionnels de la santé. La valeur ajoutée du DEP est finalement limitée si des dossiers sont ouverts, mais que l’écosystème n’est pas utilisé. Il conviendrait de prévoir des mesures encourageant l’utilisation active du DEP. À cet égard, l’accent devrait être mis sur les professionnels de la santé. Il convient donc d’examiner si une obligation, pour les professionnels de la santé, d’utiliser le DEP serait pertinente dans le cadre de ce projet.

6.4 Nombre de communautés de référence

Le canton TG trouve qu’il serait plus efficace d’avoir une seule communauté de référence, car il n’y aurait ainsi aucun problème d’interface. Dans d’autres pays tels que le Danemark, cette solution a clairement fait ses preuves.

Les VERT-E-S attendent un réexamen fondamental du principe des communautés de référence et souhaitent que soit sérieusement examinée la possibilité de n’avoir qu’un seul prestataire (naturellement géré par les pouvoirs publics). La deuxième révision doit permettre de corriger les erreurs fondamentales dans la construction du DEP, notamment l’idéologie de marché qui la sous-tend et la pseudoconcurrence entre les communautés de référence qui en résulte. Sans une réduction progressive du nombre de communautés de référence et sans la création, au niveau de la Confédération, d’un organe supérieur habilité à donner des directives, le parti se réserve la possibilité de refuser le projet.

Le PS et DVSP suggèrent que la question du nombre de communautés de référence nécessaires soit prise en considération dans la deuxième phase. En tant que seul fournisseur, la Poste dispose d’un monopole vis-à-vis des communautés de référence, et l’on comptait encore six de ces dernières en avril 2023. Le PS et DVSP voient d’un œil critique le besoin de maintenir les différentes communautés de référence. L’expérience a montré que le marché est trop petit pour plusieurs fournisseurs. Il est donc suggéré d’examiner dans quelle mesure il est judicieux d’avoir différentes communautés de référence, d’autant plus qu’il n’existe plus qu’un seul fournisseur de système, à savoir la Poste.

IGMG fait remarquer que la maîtrise des coûts sera difficilement atteignable tant que le DEP ne pourra pas être géré de manière adéquate sur le plan technique, et estime qu’il serait judicieux de n’autoriser qu’un seul fournisseur de DEP avec des consignes claires quant à 52/72