Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

la création d’interfaces vers tous les systèmes (systèmes d’information des hôpitaux, des cabinets, etc.).

6.5 Consentement / opt-out / ouverture de DEP

Pour le PS et DVSP, il est clair qu’une utilisation généralisée du DEP dans le système de santé permettrait de réaliser des économies et de rendre les processus plus efficaces. Les risques de médication multiple diminueraient, de même que le risque qu’un professionnel ne soit pas joignable au bon moment pour rechercher dans un dossier physique des données sur l’évolution de la maladie. Le PS et DVSP sont d’avis que l’utilisation du DEP ne doit pas dépendre des processus d’ouverture exigeants actuellement en place et plaident pour un modèle opt-out. Ils demandent que les obstacles à la création d’un DEP soient levés rapidement et simplement. Ils estiment que les certificats de vaccination COVID-19 constituent une possibilité d’ouverture de DEP. En effet, plusieurs vérifications de l’identité sont nécessaires pour obtenir un certificat COVID, notamment pour réaliser un test COVID et se faire vacciner. En outre, ce certificat répond aux critères de sécurité et permet donc à six millions de personnes en Suisse d’ouvrir un DEP sans difficulté et sans formalités administratives. Ils suggèrent donc que le Conseil fédéral concrétise cette option sur la base des modifications proposées à l’art. 3. DVSP explique que le modèle opt-out doit absolument s’accompagner de mesures visant à renforcer les compétences des patients en matière de santé et de numérique. Le DEP constitue un changement de paradigme : jusqu’à présent, c’est le corps médical qui disposait des informations de santé d’une personne. Grâce au DEP, chaque personne a directement accès à ses propres données. En vue d’une utilisation pertinente de ces données et d’une responsabilité accrue des patients, les compétences en matière de santé de ces derniers doivent également être renforcées. À cette fin, DVSP attend que la Confédération prévoie une base légale permettant aux organisations de patients de jouer le rôle important de sparring-partner pour les patients et de bénéficier pour cela d’une aide financière de la Confédération.

BEKAG plaide pour une solution plus simple et mieux gérable pour la grande majorité de la population, y compris les personnes malades, âgées ou socialement affaiblies. En effet, le système de consentement actuellement prévu n’est pas pratique. La complexité du processus d’ouverture entrave l’ouverture du plus grand nombre possible de DEP. Pour certains groupes de population (par exemple les personnes âgées et/ou gravement malades), le processus présente tant d’obstacles qu’on ne peut pas escompter obtenir de leur part le consentement nécessaire.

D’après IG eHealth et SHV, le raccordement volontaire au DEP pour les citoyens est peu attrayant, car les cas d’utilisation font défaut. Le dossier de vaccination à lui seul ne suffit pas pour donner de l’élan. Aujourd’hui, le DEP fonctionne certes sur le plan technique (actuellement dans les limites de la communauté), mais il manque aux communautés de référence les moyens permettant son développement urgent sur le plan du contenu.

SBAP est d’avis que le consentement de l’utilisateur tel que défini doit être transformé en une solution fondée sur l’opposition (« opt out »).

SVDG fait observer que, dans le cadre de la révision complète de la LDEP, il faut absolument choisir le principe opt-out, avec création préalable et automatique d’un dossier et, le cas échéant, opposition du patient.

SSR approuve le caractère volontaire pour les patients et estime qu’il doit être maintenu lors de l’introduction définitive.

6.6 Accès au HPD

Les cantons AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NW, SG, SO, TI, UR, VS ainsi que la CDS et CARA demandent un accès formel des cantons au HPD afin que ceux-ci puissent accomplir la tâche qui leur incombe, à savoir vérifier l’affiliation des professionnels de la santé ainsi que de leur institution de santé. AG, BE et NW indiquent que l’intérêt des cantons à ce que les fournisseurs de prestations déposent dans le DEP de leurs patients des documents pertinents pour le traitement et accèdent à des documents déjà présents dans le DEP pourrait