Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

déjà intégrée dans la première révision, ou que la possibilité de l’inclure soit examinée. FRC et CH++ se rallient à cette demande.

SKS indique que de nombreux fournisseurs de prestations ne semblent pas se préoccuper de convaincre leurs patients des avantages du DEP. Les patients ayant ouvert un DEP ne peuvent souvent pas réellement l’utiliser, notamment parce que de nombreux fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire ne sont encore affiliés à aucune communauté de référence, ne sont pas disposés à le faire ou ne sont pas en mesure d’exploiter le DEP des patients. D’après les déclarations de patients, il arrive aussi que des hôpitaux effectivement affiliés à une communauté de référence refusent néanmoins d’utiliser le DEP. Les patients sont donc peu incités à ouvrir un DEP. En vue de résoudre ce problème en temps utile, SKS recommande vivement d’inclure dans la première phase de la révision l’obligation pour tous les professionnels de la santé du secteur ambulatoire de participer au DEP, et de prévoir une application rapide de la révision. Sans ces mesures, on peut craindre que la présente révision permette certes de maintenir le DEP en vie, mais sans atteindre en temps voulu les résultats espérés en matière de qualité et de coordination des soins et d’économicité. Si cette approche n’aboutit pas à des améliorations rapides, il se peut que des fournisseurs privés interviennent à la place du DEP, ce qui serait très problématique du point de vue de la protection des données.

Economiesuisse suggère de recourir à un financement unique et limité dans le temps afin d’inciter les groupes de fournisseurs de prestations ambulatoires à participer plus rapidement au DEP. L’indemnisation devrait là aussi être axée sur les prestations afin de n’être versée qu’en cas d’ouverture et d’utilisation du DEP.

MFE et SGAIM trouvent inadmissible l’obligation de se raccorder pour les professionnels de la santé du secteur ambulatoire, évoquée dans le rapport explicatif et qui devrait être appliquée dans le cadre de la révision complète de la LDEP. Le cas échéant, ils demandent un délai de transition de plusieurs années (p. ex. cinq ans), sans lequel de nombreux médecins pourraient arrêter de travailler, ce qui exacerberait la pénurie actuelle de médecins de famille et de pédiatres.

SDV fait remarquer que la temporalité de la deuxième phase de la révision encourage l’existence de systèmes parallèles qui persisteraient même après la deuxième révision partielle du DEP et plaide pour la mise en œuvre des mandats que le Parlement a déjà confiés au Conseil fédéral lors de la première phase de révision du DEP. La motion 19.3955 « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement » doit ainsi être incluse dans la première révision partielle de la LDEP. Celle-ci oblige le Conseil fédéral à instaurer une obligation de participer au DEP pour les fournisseurs de prestations. Le raccordement au DEP serait facultatif pour d’autres professionnels de la santé, tels que ceux travaillant dans des drogueries. Selon SDV, IG eHealth et SHV, le DEP ne peut pas déployer tout son potentiel si les fournisseurs de prestations du secteur stationnaire et ceux du secteur ambulatoire nouvellement autorisés sont les seuls à devoir s’affilier à une communauté (de référence) conformément à la LAMal. Ils proposent donc la modification suivante de l’art. 36 LAMal : « Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n, ne peuvent pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins que si :

a. ils sont admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité; et

b. ils se sont affiliés à une communauté ou à une communauté de référence certifiée au sens de l’art. 11, let. a de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient. »

SDA trouve décevant qu’aucune obligation de tenir un DEP n’ait été prévue dans l’actuelle révision pour tous les professionnels de la santé. En conséquence, le DEP n’aura d’avantages que minimes pendant encore plusieurs années. Une infrastructure de données ne peut apporter de valeur ajoutée que si des données sont disponibles. L’obligation de tenir un DEP devrait dès à présent être appliquée en consultation avec les professionnels de la santé et par la mise en place de mesures incitatives.