Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

augmenter en raison de leur co-responsabilité sous la forme de contribution financière par dossier ouvert. Le HPD, qui répertorie tous les professionnels de la santé et organisations enregistrés en tant que participants au DEP, permettrait de vérifier si les fournisseurs de prestations sont aptes à le faire, ne serait-ce que sur le plan technique et organisationnel. Cependant, seules la Confédération et les communautés de référence auraient accès à ce service. Cet accès serait interdit aux cantons. Cette situation a déjà engendré de nombreuses contrariétés et incompréhensions pour ce qui est du nouveau critère d’admissibilité appliqué aux médecins depuis le 1^er janvier 2022 pour pouvoir facturer à la charge de l’AOS (à savoir l’obligation de s’affilier à une communauté de référence ou à une communauté), et de l’obligation de vérification et de surveillance associée qui incombe aux cantons dans le cadre de la nouvelle procédure formelle introduite elle aussi le 1^er janvier 2022. De leur point de vue, il n’est pas possible d’attendre la révision complète concernant ce droit d’accès ; un accès est nécessaire dès à présent pour l’application du droit fédéral en vigueur. AG et BE font remarquer que les données traitées dans le cadre des services de recherche ne sont pas des données sensibles au sens du droit fédéral et qu’une telle disposition serait donc simple à mettre en œuvre.

6.7 Processus d’ouverture

Les cantons AG, BE, BL, BS, LU, NW, UR et la CDS demandent d’examiner si le processus d’ouverture ne pourrait pas être encore simplifié, par exemple au niveau de l’établissement d’une e-ID. Le canton ZH suggère d’intégrer davantage de facilités dans la révision de la loi. Il conviendrait, en particulier, d’assouplir les exigences légales relatives au processus d’ouverture, à l’e-ID et à la certification. À cet égard, il existe un potentiel d’optimisation qui pourrait être utilisé sans qu’il ne soit nécessaire de faire des concessions importantes en matière de sécurité. La révision de la loi doit permettre de rendre le DEP plus simple, plus accessible et plus attrayant pour ses participants.

Le canton AG estime également que la procédure de demande de moyen d’identification numérique/électronique (e-ID) est complexe et trop peu conviviale. Il demande que le message relatif à la loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (LeID) soit transmis rapidement au Parlement et que la Confédération démarre les travaux préliminaires en vue de sa mise en œuvre.

Le canton BE est aussi d’avis que l’e-ID constitue le principal obstacle à la diffusion du DEP. La nécessité de disposer d’une identité électronique réduit l’attractivité du DEP. En outre, il faut garder à l’esprit que la population a refusé les e-ID actuelles. Des améliorations ne seront possibles que si une solution est trouvée concernant l’e-ID. Une procédure entièrement électronique serait un prérequis pour permettre la diffusion du DEP.

Le canton GL estime que les lacunes du DEP résident dans les procédures visant à obtenir une e-ID, qui sont nécessaires pour l’ouverture d’un DEP par voie électronique et qui demeurent peu conviviales et compliquées. Dans l’optique de permettre un nouveau départ réussi du DEP, le message relatif à la LeID doit être transmis rapidement au Parlement et les travaux préliminaires en vue de sa mise en œuvre doivent être amorcés.

Le canton JU estime que le moyen d’identification constitue le principal obstacle à l’introduction du DEP en Suisse. Les différents niveaux de sécurité du moyen d’identification en circulation rendent le processus d’ouverture et l’accès au DEP nettement plus complexes. Du point de vue d’un citoyen ou d’un professionnel de la santé, cette situation est tout simplement incompréhensible. Une citoyenne qui a par exemple fait vérifier son identité en ligne par le biais de l’application SwissID doit à nouveau se plier à une procédure complète sur site afin d’ouvrir un DEP et d’y accéder. Sur le plan technique et de la sécurité, ces deux procédures n’apportent rien et restreignent considérablement l’accès au DEP. Compte tenu de la complexité du système actuel, des mesures d’accompagnement spécifiques sont de facto nécessaires pour l’obtention d’un moyen d’identification compatible avec le DEP, qui par ailleurs est largement financé par les cantons de Suisse romande. La mise en place d’un fournisseur d’identité unique, certifié automatiquement dans différents contextes après son activation, pourrait être une solution. Par la suite, on peut escompter que la Confédération accélère les travaux sur la future e-ID. Le canton TI demande des précisions quant à la manière dont les frais relatifs