Projet

Loi fédérale Projet du 16.12.2022

sur les tâches, l'organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, 61a, al. 2, 66, al. 2, 67, al. 2, 69, al. 2, et 70, al. 3, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Section 1 Agence et buts

Art. 1 Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité

¹La Confédération exploite, avec le concours des cantons, l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Movetia).

²Movetia est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.

³Elle règle elle-même son organisation. Elle tient sa propre comptabilité.

⁴Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise.

⁵Le Conseil fédéral fixe le siège de Movetia.

⁶Movetia est inscrite au registre du commerce sous la désignation «Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Movetia)».

Art. 2 Buts

¹Par l’institution de Movetia, la Confédération poursuit les buts suivants:

a. promouvoir la coopération et la mobilité internationales dans le domaine de la formation;

b. encourager les échanges nationaux dans le domaine de la formation et, par là même, promouvoir la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques et renforcer la cohésion nationale;

c. encourager les échanges et la mobilité des jeunes dans le domaine extrascolaire;