Projet

Art. 4 Coopération

¹Pour accomplir ses tâches, Movetia peut coopérer avec des institutions ou des organisations qui mènent ou qui promeuvent des activités dans le domaine des échanges et de la mobilité au sens de la présente loi.

²Elle peut coopérer avec des organisations et des associations internationales dans les limites des tâches que lui confie la présente loi.

Section 3 Organisation

Art. 5 Organes

Les organes de Movetia sont:

a. le conseil d’administration;

b. la direction;

c. l’organe de révision.

Art. 6 Conseil d’administration: composition, nomination et organisation

¹Le conseil d’administration est l’organe suprême. Il est composé de sept membres qualifiés et indépendants au plus.

²Les candidats au conseil d’administration doivent signaler leurs liens d’intérêt au Conseil fédéral.

³Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration et en désigne le président. Il nomme trois membres sur proposition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le mandat est de quatre ans au plus. Il est renouvelable deux fois. Le Conseil fédéral peut révoquer en tout temps un membre du conseil d’administration pour de justes motifs.

⁴Il fixe les honoraires des membres du conseil d’administration et les autres conditions contractuelles. Le contrat qui les lie à Movetia est régi par le droit public. Les dispositions du code des obligations⁶ s’appliquent à titre supplétif en tant que droit public de la Confédération.

⁵Les membres du conseil d’administration remplissent leurs tâches et leurs obligations avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts de Movetia.

⁶Ils tiennent le conseil d’administration au courant de tout changement dans leurs liens d’intérêt. Le conseil d’administration en informe le Conseil fédéral chaque année, dans le rapport de gestion. Si les liens d’intérêt d’un membre du conseil d’administration sont incompatibles avec sa fonction et qu’il refuse de s’en défaire, le conseil d’administration propose au Conseil fédéral de le révoquer.

⁷Les membres du conseil d’administration sont tenus de garder le secret; l’obligation subsiste après la fin du mandat.