Projet

Section 5 Financement et budget

Art. 12 Financement

Movetia finance ses activités par les moyens suivants:

a. les indemnités octroyées par la Confédération;

b. les contributions que les cantons versent à Movetia pour couvrir les coûts générés par les mandats qu’ils lui attribuent ou les indemnités pour les tâches qu’ils lui confient au sens de l’art. 3, al. 5;

c. des fonds de tiers.

Art. 13 Indemnités octroyées par la Confédération

La Confédération octroie à Movetia des contributions annuelles destinées à l’indemniser pour l’accomplissement des tâches qu'elle lui a confiées au sens de l'art. 3, al. 1 et 4, et à assurer son fonctionnement.

Art. 14 Fonds de tiers

¹Movetia peut accepter ou se procurer des fonds de tiers dans la mesure où cela ne nuit pas à son indépendance et où cela est compatible avec ses tâches et ses objectifs.

²Les fonds de tiers sont notamment:

a. les rémunérations des prestations commerciales visées à l’art. 22;

b. les libéralités de tiers.

Art. 15 Rapport de gestion

¹Le rapport de gestion contient les comptes annuels de Movetia et le rapport annuel.

²Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe.

³Le rapport annuel contient notamment des indications sur la gestion des risques, sur le développement du personnel et sur les liens d’intérêts des membres du conseil d’administration.

Art. 16 Comptabilité

¹Les comptes de Movetia sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.

²Ils sont établis selon les principes comptables de régularité, en particulier les principes de l’importance, de l’universalité, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut.

³Ils se fondent sur des normes comptables reconnues.

⁴Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables doivent être présentées en annexe au bilan.