Projet

antérieur subsiste pendant un an, dans la mesure où les rapports de travail sont maintenus.

⁴Movetia conclut avec le personnel transféré un nouveau contrat de travail, qui remplace l’ancien, dans un délai de deux mois. Le nouveau contrat ne peut pas prévoir de période d’essai.

⁵Les années de service accomplies à la FPEM sont prises en compte dans le calcul des années de service à Movetia.

⁶Les litiges relevant du droit du travail qui sont pendants au moment du transfert des rapports de travail sont traités selon l’ancien droit.

Art. 25 Employeur compétent

¹Movetia est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui relèvent administrativement de la FPEM.

²Elle est également l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail à la source de l’invalidité est survenue à une date antérieure auprès de la FPEM.

Art. 26 Autres dispositions transitoires

Le département compétent peut mettre à jour par voie de décision, sans impôt ni émolument, les inscriptions aux registres visées à l’art. 23, al. 5, durant les cinq ans suivant l’acquisition de la personnalité juridique par Movetia.

Art. 27 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, pour autant que la présente loi ne délègue pas cette compétence au conseil d’administration.

Art. 28 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 29 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.