Projet

d. soutenir les cantons et assurer la coordination avec eux en ce qui concerne leurs activités d’échanges et de mobilité.

²Movetia accomplit les tâches visées à l’art. 3 pour réaliser ces buts.

Section 2 Tâches et collaboration

Art. 3 Tâches

¹Movetia accomplit les tâches suivantes:

a. elle met en œuvre la participation de la Suisse aux programmes internationaux au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)³;

b. elle met en œuvre les programmes initiés par la Confédération au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, LCMIF;

c. elle met en œuvre les mesures d'accompagnement déterminées par le Conseil fédéral au sens de l’art. 4, al. 1, let. f, LCMIF;

d. elle met en œuvre les mesures de promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques au sens de l’art. 14 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues⁴;

e. elle met en œuvre l’échange d’informations et d’expériences au sens de l'art. 18, al. 2 et 3, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ)⁵ dans le domaine des échanges entre jeunes, ainsi que le développement des compétences au sens de l'art. 21 LEEJ.

²Elle prend des décisions sur l’octroi de contributions fédérales dans l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. a à d.

³Elle participe à l’élaboration des actes normatifs de la Confédération dans les domaines visés à l’al. 1.

4

Le Conseil fédéral peut lui confier, contre indemnités, d’autres tâches dans le cadre des buts fixés à l’art. 2.

5

Les cantons peuvent lui attribuer des mandats ou lui confier des tâches en lien avec l’organisation et la réalisation d’activités d’échanges et de mobilité à tous les niveaux de formation. Ils lui versent à cet effet des contributions qui couvrent ses coûts.

3 RS 414.51

4 RS 441.1

5 RS 446.1