Projet

c. elle élabore les bases de décision du conseil d’administration;

d. elle présente régulièrement un rapport au conseil d’administration et l’informe immédiatement en cas d’événement particulier;

e. elle représente Movetia vis-à-vis de l’extérieur;

f. elle décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des contrats de travail du personnel de Movetia, sous réserve de l’art. 7, let. g;

g. elle remplit toutes les tâches que la présente loi ne confie pas à un autre organe.

Art. 9 Organe de révision

¹Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision. Il peut le révoquer.

²Les dispositions du droit des sociétés anonymes relatives à la révision ordinaire s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.

³L’organe de révision contrôle les comptes annuels. Il contrôle au surplus que les indications que contient le rapport annuel sur une gestion appropriée des risques et sur le développement du personnel correspondent aux faits.

⁴Il présente au conseil d’administration et au Conseil fédéral un rapport complet sur les résultats de son contrôle.

⁵Le Conseil fédéral peut demander des éclaircissements à l’organe de révision sur certains points.

Section 4 Personnel

Art. 10 Conditions d’engagement

¹Les membres de la direction et le reste du personnel sont soumis à la LPers⁸.

²Movetia est l’employeur.

³L’ordonnance sur le personnel de l’établissement doit être approuvée par le Conseil fédéral.

Art. 11 Caisse de pension

¹Toutes les catégories de personnel de Movetia sont assurées auprès de la caisse de pension de la Confédération (PUBLICA) conformément aux art. 32a à 32m LPers.

²Movetia est l’employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers. Elle est affiliée à la Caisse de prévoyance de la Confédération conformément à l’art. 32d, al. 2, LPers. L’art. 32d, al. 3, LPers s’applique.

8 RS 172.220.1