Projet

³Lorsque le Conseil fédéral arrête les objectifs stratégiques en s’écartant de la position de la CDIP sur des aspects importants, il lui en communique les raisons essentielles.

⁴Le Conseil fédéral examine chaque année si les objectifs stratégiques ont été atteints.

Art. 21 Surveillance

¹Movetia est soumise à la surveillance du Conseil fédéral.

²Au titre de la surveillance, le Conseil fédéral a notamment les attributions suivantes:

a. nommer et révoquer les membres et le président du conseil d’administration;

b. nommer et révoquer l’organe de révision;

c. approuver:

1. la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur,

2. l’ordonnance sur le personnel,

3. le rapport de gestion et la décision sur l’emploi du bénéfice;

d. donner décharge au conseil d’administration.

³Il peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité de Movetia et demander des informations supplémentaires à ce sujet.

Section 7 Prestations commerciales

Art. 22

¹Movetia peut fournir des prestations commerciales à des tiers si ces prestations:

a. ont un lien étroit avec ses tâches principales;

b. n’entravent pas l’exécution de ses tâches, et

c. n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.

²Elle peut notamment fournir à des acteurs privés ou publics des prestations consistant en des tâches de soutien, d’organisation ou de mise en œuvre dans le domaine des échanges et de la mobilité.

³Elle doit fixer des prix qui couvrent au moins les coûts pour ses prestations commerciales. Le financement croisé de ces dernières n’est pas permis.

⁴Elle est soumise aux mêmes obligations que les prestataires privés pour ce qui est des prestations commerciales.