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Consultation 2022/67: Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia) · 11 pages
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Art. 7 Conseil d’administration: tâches
Le conseil d’administration accomplit les tâches suivantes:
a. il veille à la réalisation des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et présente à ce dernier un rapport annuel à ce sujet;
b. il édicte le règlement d’organisation;
c. il adopte toutes les mesures qui s’imposent afin de préserver les intérêts de Movetia et d’éviter les conflits d’intérêts;
d. il édicte un règlement sur les possibilités d’accepter des fonds de tiers et sur la gestion de ces fonds;
e. il édicte l’ordonnance sur le personnel et la soumet à l’approbation du Conseil fédéral;
f. il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail du directeur; la conclusion et la résiliation du contrat doivent être approuvées par le Conseil fédéral;
g. il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail des autres membres de la direction;
h. il exerce la surveillance sur la direction;
i. il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système de gestion des risques appropriés;
j. il décide de l’utilisation des réserves dans les limites qui lui sont imposées;
k. il approuve le budget et propose au Conseil fédéral les indemnités visées à l’art. 13;
l. il établit et approuve un rapport de gestion annuel; il soumet le rapport de gestion révisé à l’approbation du Conseil fédéral en lui proposant de donner décharge au conseil d’administration et en lui soumettant une proposition sur l’emploi du bénéfice; il publie le rapport de gestion après son approbation par le Conseil fédéral ;
m. il représente Movetia en tant que partie contractante aus sens de l’art. 32d, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)7.
Art. 8 Direction
1La direction est l’organe exécutif. Elle est placée sous la conduite d’un directeur.
2Elle accomplit notamment les tâches suivantes:
a. elle dirige les affaires;
b. elle prend les décisions prévues par le règlement d’organisation du conseil d’administration, sous réserve des dispositions du droit fédéral concernant la prise de décisions au sens de l'art. 3, al. 2;