Projet

Section 8 Dispositions finales et transitoires

Art. 23 Institution de Movetia

¹Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle Movetia acquiert la personnalité juridique.

²La Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (FPEM) est dissoute à compter de cette date. Movetia se subroge à elle et révise si nécessaire les rapports de droit en vigueur.

³Le Conseil fédéral définit les droits, les obligations et les valeurs patrimoniales transférés à Movetia et approuve l’inventaire correspondant. Il fixe la date à partir de laquelle les droits et les obligations ont force de droit et approuve le bilan d’ouverture.

⁴Il prend toute autre mesure nécessaire au transfert; il édicte les dispositions et prend les décisions qui s’imposent. Il peut notamment:

a. obliger des services qui accomplissaient jusque-là des tâches qui, à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, incombent à Movetia à remettre à cette dernière leurs dossiers et leurs données, en particulier les systèmes informatiques;

b. convenir avec la FPEM de la remise de ses valeurs patrimoniales;

c. mettre à la disposition de Movetia les crédits et les prestations inscrits au budget de la Confédération et destinés à la FPEM si les moyens financiers qui sont nécessaires à Movetia pour accomplir ses tâches ne sont pas encore disponibles au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁵Le transfert des droits, des obligations et des valeurs patrimoniales et les inscriptions nécessaires dans les registres ne sont ni imposables ni soumis à émolument; le droit fédéral régissant la taxe sur la valeur ajoutée est réservé. Les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion⁹ s’appliquent pour autant qu’elles concernent le transfert des valeurs patrimoniales et que la présente loi ne prévoie pas d’autre réglementation.

⁶L’AFF peut accorder à Movetia des prêts au sens de l’art. 18, al. 2, en vue de sa mise en place.

Art. 24 Transfert des rapports de travail du personnel de la FPEM

¹Les rapports de travail du personnel de la FPEM sont repris par Movetia à la date fixée par le Conseil fédéral, à moins qu’ils n’aient déjà été résiliés; à partir de cette date, ils sont soumis aux prescriptions sur le personnel de Movetia. La nomination des membres de la direction (art. 7, let. f et g) est réservée.

²Les personnes dont les rapports de travail sont transférés de la FPEM à Movetia reçoivent des contrats de travail de droit public.

³Les membres du personnel n’ont aucun droit au maintien de leur fonction, de leur domaine de travail, de leur lieu de travail ou de leur affectation. Le droit au salaire

9 RS 221.301