Projet

Annexe (art. 29)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation10

Titre précédant l’art. 6

Section 3 Délégation de tâches à l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité

Art. 6

L’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité est chargée de tâches de mise en œuvre et de l’octroi de contributions dans le domaine visé par la présente loi, conformément aux dispositions de la loi du … sur Movetia¹¹.

2. Loi du 5 octobre 2007 sur les langues12

Art. 14, al. 2, 2^ephrase

²… L’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité est chargée du versement des contributions en vertu de l’art. 3, al. 1, let. d, de la loi du … sur Movetia¹³.