Projet

⁵Les charges et les produits relevant de chaque prestation doivent ressortir de la comptabilité de Movetia.

⁶Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes. Il peut notamment prescrire à Movetia de déroger aux normes comptables reconnues ou d’appliquer des critères supplémentaires.

Art. 17 Réserves

¹Movetia peut constituer des réserves.

²Les réserves ne doivent pas dépasser 7 % des revenus opérationnels inscrits dans les comptes annuels de l’exercice considéré.

³Elles sont employées pour équilibrer les pertes et pour financer des projets et les investissements prévus.

Art. 18 Trésorerie

¹L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de Movetia par le biais de la Trésorerie centrale.

²Elle peut lui accorder des prêts aux conditions conformes au taux du marché pour assurer sa solvabilité dans l’accomplissement de ses tâches.

³L’AFF et Movetia conviennent des modalités dans un contrat de droit public.

Art. 19 Imposition

¹Movetia est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal sur ses prestations non commerciales.

²Est réservé le droit fédéral régissant:

a. la taxe sur la valeur ajoutée;

b. l’impôt anticipé.

³Movetia est assujettie à l’impôt sur les bénéfices de ses prestations commerciales visées à l’art. 22.

Section 6 Sauvegarde des intérêts de la Confédération et des cantons

Art. 20 Objectifs stratégiques

¹Le Conseil fédéral fixe à Movetia tous les quatre ans des objectifs stratégiques contraignants dans le cadre des buts et des tâches prévus aux art. 2 et 3.

²Il invite la CDIP à prendre position lors de la préparation des objectifs stratégiques, en particulier sur les objectifs qui touchent aux compétences ou aux intérêts essentiels des cantons.