Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Irlande Limité à 1 an Illimité

Limité à 3 ans en cas de cessation Pour les pertes provenant de la même d'activité source

Italie – Illimité

Plafonné à 80 % des revenus annuels; ne s'applique pas aux pertes subies pendant les 3 premières années d'activité

Croatie – Limité à 5 ans Lettonie – Limité à 5 ans

Règle transitoire applicable aux pertes survenues avant le 31.12.2017; réduction de l'impôt sur les bénéfices distribués de 15 % du montant de la perte, jusqu'à concurrence de 50 % du montant de l'impôt par an

Lituanie – Illimité

Plafonné à 70 % des revenus annuels; ce plafond ne s'applique pas aux petites entreprises assujetties au taux réduit de 5 %

Luxembourg – Limité à 17 ans Malte – Illimité Pays-Bas Limité à 1 an Limité à 6 ans Autriche – Illimité

Plafonné à 75 % des revenus annuels

Pologne – Limité à 5 ans

Pour les pertes provenant de la même source; montant pleinement déductible plafonné à 5 millions de PLN pour l'une de ces 5 années; au-delà, compensation limitée à 50 % de la perte subie par année prise en considération

Portugal – Limité à 5 ans

Plafonné à 70 % des revenus annuels; mesure COVID-19: suspension du délai en 2020 et en 2021 pour les pertes résiduelles antérieures à 2020; report porté à 12 ans pour les pertes subies en 2020 et en 2021; compensation de ces pertes limitée à 80 % des revenus annuels

Roumanie – Limité à 7 ans