Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Dans le cadre du projet conjoint de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe des Vingt (G20) sur l'imposition de l'économie numérique, le Cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Inclusive Framework on Base Erosion and Profit Shifting [BEPS]), qui compte actuellement 142 États membres, a adopté le 8 octobre 2021 une déclaration sur l'imposition future des entreprises multinationales¹⁶. Le pilier 2 de ce projet vise à instaurer une imposition minimale. Il consiste en des règles globales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (Global Anti-Base Erosion [GloBE]) qui prévoient, pour les multinationales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 750 millions d'euros, un taux d'imposition minimal de 15 % fondé sur une norme comptable internationale reconnue. Le Parlement a adopté fin 2022 la base constitutionnelle de la mise en œuvre nationale de ce pilier 2. La base de calcul unifiée de l'OCDE et du G20 permet un report illimité des pertes. La prolongation du délai de compensation des pertes dont il est question ici rapprocherait l'assiette fiscale suisse de celle de l'OCDE et du G20. Il peut en résulter un allégement de la charge fiscale pour les grands groupes concernés par l'imposition minimale.

5.6 Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni crédits d'engagement ni plafonds de dépenses. Il n'est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).