Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation du délai de compensation des pertes

permettent de conclure que des pertes de recettes peuvent survenir dans deux cas de figure, qui ne devraient toutefois pas constituer la règle. Premièrement, lorsqu'une société qui a subi des pertes importantes réalise à nouveau des bénéfices après un assainissement réussi, mais qu'elle ne parvient pas à compenser entièrement les pertes dans les sept ans. Deuxièmement, lorsqu'une start-up ne fait des bénéfices qu'après une longue période de pertes. L'AFC s'attend à ce que les pertes de recettes qui pourraient résulter de l'extension du délai de compensation des pertes de sept à dix ans soient plutôt modestes pour les années normales. Les années exceptionnelles, ces pertes pourraient cependant dépasser la limite de 100 millions de francs pour l'impôt fédéral direct. La consultation doit également être mise à profit pour obtenir des informations supplémentaires de la part des cantons. Les adaptations informatiques nécessaires généreront peut-être des frais initiaux pour les cantons.

5.2 Conséquences pour le personnel des administrations publiques

L'extension du délai de compensation des pertes entraînera une charge administrative supplémentaire pour les cantons chargés de percevoir l'impôt. Les reports de perte ne font pas partie de la décision de taxation. La taxation des exercices présentant un résultat négatif produit par conséquent un revenu imposable ou un bénéfice net imposable de zéro. Lorsqu'une entreprise fera valoir des pertes, il faudra vérifier les livres sur les dix, et non plus sur les sept exercices qui précèdent la période fiscale. La mise en œuvre de la mesure n'aura pas d'incidence sur le personnel de la Confédération.

5.3 Conséquences économiques

L'actuelle limitation du délai de compensation des pertes aux sept années qui précèdent la période fiscale entraîne une surimposition lorsqu'elle empêche la compensation de certaines pertes. Le projet vise à renforcer la résilience des entreprises et à mieux prendre en considération leur capacité économique. À terme, la mesure entraînera un allégement de la charge fiscale générale des acteurs économiques qui auront subi une perte importante ou plusieurs années de pertes. Cet allégement augmentera les moyens disponibles pour les activités des entreprises concernées et la marge de manœuvre ainsi récupérée ne pourra que favoriser leur compétitivité. La mesure pourrait aussi bénéficier aux jeunes pousses dont la phase de lancement se prolonge, qui sont fréquentes dans le secteur des sciences de la vie, par exemple.

L'influence du projet sur l'attrait de la place économique suisse sera faible mais positive parce qu'il réduira le risque, pour les entreprises, de subir des pertes définitives en Suisse.