Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Rapport explicatif

1 Contexte

En lui transmettant, le 1^er juin 2022, la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 21.3001 «Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier les bases légales du délai de compensation des pertes afin de le faire passer de sept à dix ans. Selon le texte de la motion, la nouvelle réglementation s'appliquerait aux pertes survenues à partir de 2020. Sa mise en œuvre n'aurait donc des conséquences pratiques qu'à partir de 2028.

La motion est motivée par la situation économique qui affecte nombre d'entreprises en raison de la pandémie de COVID-19. Selon ses auteurs, l'extension du délai de compensation des pertes pourrait aider les entreprises concernées à reconstruire leurs activités lorsqu'elles auront renoué avec les bénéfices. Ils estiment d'ailleurs qu'elle devrait s'appliquer à toutes les entreprises, y compris à celles qui ont renoncé à recourir à un crédit de cautionnement COVID-19. Nombre d'entre elles se trouvent en effet aussi dans une situation économique extrêmement difficile.

Dans son avis du 24 février 2021, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Tout en se déclarant ouvert à une extension de la compensation des pertes, il a justifié son rejet par la formulation très restrictive, selon lui, de la motion, qui rendrait impossibles d'autres variantes de mise en œuvre en cas d'acceptation.

Le Conseil fédéral avait déjà proposé une réforme de la compensation des pertes lors de la consultation relative à la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises (RIE) III en 2014. La mesure prévoyait une possibilité de reporter les pertes sans limitation dans le temps associée à une imposition minimale du bénéfice net avant compensation des pertes. Une entreprise devait pouvoir reporter la totalité des pertes sur les périodes fiscales futures, mais dès qu'elle aurait renoué avec les bénéfices, 20 % du bénéfice net avant compensation des pertes auraient été imposés tous les ans. Les cantons et la majorité des partis politiques et des associations ont rejeté cette proposition au motif qu'elle ne présentait pas de lien direct avec la RIE III et qu'elle n'était pas prioritaire¹. Le Conseil fédéral avait donc abandonné ce projet de réforme de la compensation des pertes.

1.1 Droit en vigueur

1.1.1 Bases

La compensation des pertes sur plusieurs périodes fiscales est fondée sur le principe du bénéfice total. Ce principe découle du principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique et signifie que la somme de tous les résultats de l'entreprise