Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Condensé

L'extension à dix ans du délai de compensation des pertes est une mesure d'allége-

ment fiscal en faveur des travailleurs indépendants et des entreprises revêtant la forme juridique d'une personne morale. Elle vise à améliorer l'égalité de traitement des entreprises confrontées à des pertes.

Contexte

À la suite de la pandémie, le Parlement demande l'extension de sept à dix ans du délai de compensation des pertes pour les entreprises. Cette modification s'impose parce que sous la réglementation en vigueur, il peut arriver que des entreprises se retrouvent dans l'impossibilité de compenser une partie de leurs pertes par des bénéfices ultérieurs.

L'extension du délai doit profiter à toutes les entreprises quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur secteur, comme le veut la motion 21.3001 «Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes» adoptée par les conseils.

Contenu du projet

L'extension de sept à dix ans du délai de compensation des pertes est un moyen de mieux respecter le principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique. Elle vise à faciliter le rétablissement des entreprises mises à mal par la pandémie et doit s'appliquer aux pertes survenues à partir de l'exercice 2020.

La mesure envisagée pourrait aider les entreprises concernées à reconstruire leurs activités. Elle pourrait aussi bénéficier aux entreprises récemment fondées dont la phase de lancement se prolonge.

Faute de données statistiques, il n'est pas possible de chiffrer la diminution des recettes qui en résulterait pour la Confédération, les cantons et les communes.