Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation du délai de compensation des pertes

à l'art. 6, al. 3, 2^e phrase, LIFD. La 2^e moitié de cette phrase précise qu'en cas de révision, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse.

1.1.3 Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Les dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)⁵ relatives à la compensation ordinaire ou extraordinaire des pertes sont identiques à celles de la LIFD. Les dispositions qui règlent la compensation ordinaire des pertes figurent à l'art. 10, al. 2, LHID pour l'activité lucrative indépendante et à l'art. 25, al. 2, LHID pour les personnes morales. Celles qui règlent la compensation extraordinaire des pertes figurent aux art. 10, al. 3, et 25, al. 3, LHID.

Dans le canton de Thurgovie, les personnes morales peuvent, pour les impôts cantonaux et communaux, compenser les pertes d'un exercice avec les bénéfices de l'année précédente⁶. Le report en arrière n'existe pas dans les autres cantons⁷.

La LHID étant muette sur le traitement fiscal des pertes subies par un établissement stable à l'étranger, les cantons disposent en la matière d'une marge de manœuvre pour édicter leurs propres dispositions. Celles-ci peuvent suivre les art. 6, al. 3, et 52, al. 3, LIFD ou s'en écarter. Les cantons peuvent aussi imposer les bénéfices des personnes assujetties à l'impôt de façon illimitée en appliquant uniquement le droit international et intercantonal en matière de double imposition⁸.

2 Droit comparé

Presque tous les pays de l'UE pratiquent le report des pertes en avant. Un petit nombre d'entre eux pratiquent en outre le report en arrière: en Allemagne, en Irlande, aux Pays-Bas et en République tchèque, cette possibilité entraîne un afflux de liquidités dans les périodes de moindre rentabilité (en France, le contribuable peut utiliser la créance fiscale qui résulte du report pendant les cinq exercices qui suivent. À l'issue de ces cinq ans, il peut demander le remboursement de la créance fiscale qui n'a pas fait l'objet d'un report).

5 RS 642.14