Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Vue d'ensemble des règles de compensation des pertes dans les États de l'UE9

États de l'UE Report en arrière Report en avant Belgique – Illimité Bulgarie – Limité à 5 ans Danemark – Illimité

Montant pleinement déductible plafonné à 8 767 500 DKK par an; audelà, compensation limitée à 60 % des revenus

Allemagne10 Limité à 1 an Illimité

Plafonné à 1 million d'EUR; me- Montant pleinement déductible plafonné à sure COVID-19: plafond porté à 1 million d'EUR par an; au-delà, compen-10 millions d'EUR pour 2020 et sation limitée à 60 % des revenus

2021

Estonie – – Finlande – Limité à 10 ans

Pour les pertes provenant de la même source

France Limité à 1 an Illimité

Plafonné à 1 million d'EUR; le Montant pleinement déductible plareport génère une créance fis- fonné à 1 million d'EUR par an; aucale qui peut servir à payer les delà, compensation limitée à 50 % impôts pendant les 5 années qui des revenus

suivent, et dont le solde est

remboursé la 6^e année; mesure

COVID-19: le déficit généré

par un exercice clos à partir du

3 juin 2020 et jusqu'au 30 juin

2021 peut être reporté sur les

3 derniers exercices précédant

celui-ci; génère une créance fis-

cale qui peut servir à payer les

impôts pendant les 5 années qui

suivent, et dont le solde est

remboursé la 6^e année.

Grèce – Limité à 5 ans

⁹Tableau du ministère allemand des finances, Die wichtigsten Steuern im internationalen Vergleich 2021, consultable (en allemand) à l’adresse: https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Downloads/Broschueren_Bestellservice/die-wichtigsten-steuern-iminternationalen-vergleich-2021.html

¹⁰ Allégements supplémentaires consentis à partir de 2022, consultables (en allemand) à l’adresse: https://www.bundesfinanzministerium.de/Con-

tent/DE/Pressemitteilungen/Finanzpolitik/2022/02/2022-02-16-weitere-steuerlicheerleichterungen-corona-pandemie.html