Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Dans une certaine mesure, le projet est bénéfique pour l'emploi puisqu'il aligne le délai de compensation des pertes sur la durée des crédits de cautionnement octroyés pendant la pandémie. Les entreprises qui ont dix ans pour rembourser leur crédit pourront plus facilement y affecter les bénéfices réalisés après la pandémie¹².

5.4 Constitutionnalité

En matière d'imposition, le législateur doit respecter, outre les principes de l'universalité et de l'égalité de traitement, le principe de la capacité économique (art. 127, al. 2, de la Constitution [Cst]).

Le principe de l'imposition selon la capacité économique suppose qu'un contribuable n'ait pas à déclarer un bénéfice supérieur au bénéfice total fiscal réalisé au cours de son existence (laquelle ne correspond pas forcément à la durée de son assujettissement à l'impôt)¹³. Selon le principe du bénéfice total, l'imposition selon la capacité économique n'est pleinement réalisée que si elle prend en considération toute la durée qui s'étend de la constitution de la personne morale à sa liquidation ou, pour une personne physique, du début à la fin de son activité indépendante. Pour des questions de gestion des finances (art. 126 Cst.) et du principe de la périodicité¹⁴ inhérent à cette gestion, le principe du bénéfice total est également limité pour toutes les entreprises, et la compensation des pertes, limitée dans le temps. La prolongation du délai de compensation des pertes de sept à dix ans vise à diminuer la portée du principe de la périodicité. Il convient de noter à ce propos qu'il faut tenir compte tout à la fois du principe du bénéfice total et du principe de la périodicité et qu'en fin de compte une pesée des intérêts doit être effectuée. En tout état de cause, le Tribunal fédéral accorde une grande importance au principe de la périodicité¹⁵. Une période plus longue que les dix ans prévus en l'espèce ou une possibilité illimitée de compenser les pertes devraient donc faire l'objet d'un examen approfondi compte tenu de toutes les circonstances.

5.5 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse. Elles n'en créent pas de nouvelles, ni à l'égard d'autres États ni à l'égard d'organisations internationales, et sont conformes aux conventions contre les doubles impositions. Comme elles s'appliqueraient à toutes les entreprises, elles n'entraîneraient aucune distorsion de la concurrence et respecteraient par conséquent le principe constitutionnel de l'égalité de traitement entre concurrents (art. 94 Cst.).