Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Les nouvelles règles ne concernent pas les pertes subies avant la période fiscale 2020, pour lesquelles l'actuel délai de compensation de sept ans continuera de s'appliquer. De même, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avant la période fiscale 2020, qui ont été reconnues en Suisse, ne pourront être prises en considération ou imposées a postériori en Suisse que pendant les sept périodes fiscales qui suivent l'année de la perte, si l'État dans lequel est sis l'établissement autorise la compensation a posteriori.

L'exercice commercial et l'année civile ne doivent pas nécessairement coïncider. L'attribution d'un exercice commercial de l'entreprise à la période fiscale se détermine d'après la date de clôture de l'exercice (voir art. 41 et 79 LIFD et art. 3, al. 1, de l'ordonnance du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct¹¹). Par conséquent, des pertes subies au cours d'un exercice ayant commencé, par exemple, le 1^er février 2019 et s'étant terminé le 31 janvier 2020, seront intégralement ajoutées à la période fiscale 2020 et ne seront donc plus soumises au délai de compensation prévu par le droit en vigueur.

Si le projet n'entrait en vigueur que le 1^er janvier 2029, une disposition transitoire supplémentaire deviendrait nécessaire, faute de quoi les pertes de l'exercice 2020 ne pourraient plus être prises en considération pour les impositions de la période fiscale 2028 (conformément au droit en vigueur).

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (AP-LHID)

Art. 10, al. 2

Voir le commentaire de l'art. 31, al. 1, AP-LIFD.

Art. 25, al. 2

Voir le commentaire de l'art. 67, al. 1, AP-LIFD.

Art. 78h Disposition transitoire relative à la modification du ...

Voir le commentaire des art. 205g et 207c, AP-LIFD

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour les finances publiques

L'extension à dix ans du délai de compensation des pertes entraînera à partir de 2028 une diminution annuelle des recettes de la Confédération et des cantons. Faute de données statistiques sur les reports de pertes, il n'est pas possible de chiffrer cette diminution. Il manque notamment des indications sur la fréquence à laquelle les pertes reportées ne pourront pas être intégralement compensées par des bénéfices au cours de la période de report de sept ans. Sur le plan qualitatif, des preuves anecdotiques