Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Suède – Illimité

Report en arrière indirect possible

par dissolution de réserves pério-

diques constituées les années pré-

cédentes

Slovaquie – Limité à 5 ans

Plafonné à 50 % des revenus annuels, sauf très petites entreprises

Slovénie – Illimité

Plafonné à 63 % des revenus annuels

Espagne – Illimité

Montant pleinement déductible plafonné à 1 million d'EUR par an; audelà, compensation en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise: plafonnée à 70 % jusqu'à 20 millions d'EUR, à 50 % entre 20 et 60 millions d'EUR, et à 25 % au-delà de 60 millions d'EUR

République Limité à 2 ans Limité à 5 ans

tchèque Plafonné à 30 millions de CZK au

cours des 2 années qui précèdent

Hongrie – Limité à 5 ans

Plafonné à 50 % des revenus annuels

Chypre – Limité à 5 ans

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée Le projet vise à prolonger le délai de compensation des pertes, sans pour autant le supprimer. Ce délai est dicté par les intérêts des pouvoirs publics en matière de politique financière, et notamment par la sécurité de la planification. Par ailleurs, sa prolongation à dix ans (plutôt qu'une suppression pure et simple) tient compte du fait que le délai de conservation obligatoire des livres est précisément de dix ans (art. 958f du code des obligations). La mesure envisagée pourrait aider les entreprises particulièrement affectées par la pandémie de COVID-19 à reconstruire leurs activités. Elle pourrait aussi bénéficier aux entreprises récemment fondées dont la phase de lancement se prolonge, telles que les jeunes pousses du secteur des sciences de la vie.