Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation du délai de compensation des pertes Condensé2

1 Contexte4

1.1 Droit en vigueur4

1.1.1 Bases4

1.1.2 Impôt fédéral direct5

1.1.2.1 Compensation des pertes d'entreprises suisses5

1.1.2.2 Compensation des pertes d'un établissement stable à l'étranger7

1.1.3 Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes8

2 Droit comparé8

3 Présentation du projet11

3.1 Réglementation proposée11

3.2 Disposition transitoire, entrée en vigueur et mise en œuvre par les cantons12

4 Commentaires des dispositions12

5 Conséquences13

5.1 Conséquences pour les finances publiques13

5.2 Conséquences pour le personnel des administrations publiques14

5.3 Conséquences économiques14

5.4 Constitutionnalité15

5.5 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse15

5.6 Frein aux dépenses16