Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la prolongation du délai de compensation des pertes

Exemple 3: Plusieurs pertes (pas de phase de pertes prolongée) et bénéfices modestes:

Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Bénéfice / Perte -50 10 10 -40 20 10 -30 10 10 -30 20 30 40 de l'exercice Report en avant 202050

2021 400

2022 30 00

2023 30 0 040

2024 10 0 0 400

2025 0 0 0 40 00

2026 0 0 0 40 0 030

2027 0 0 0 30 0 0 300

2028 0 0 20 0 0 30 00

2029 0 20 0 0 30 0 030

2030 0 0 0 30 0 0 300

2031 0 0 0 0 0 0 00

Pertes définitives 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00

Dans nos trois exemples, le bénéfice total sur 13 ans est de 10. Seul l'exemple 3 n'indique pas de perte importante en 2020, 2021 et 2022, ni de période de pertes de plusieurs années. Résultat: pas de perte définitive, donc (malgré une performance économique égale) une imposition nettement moins lourde sur 13 ans dans l'exemple 3 (ex. 1: bénéfice imposable de 70 pour la période 2028-2032; ex. 2: bénéfice imposable de 70 pour la période 2031-2032; ex. 3: bénéfice imposable de 10 en 2032).

1.1.2.2 Compensation des pertes d'un établissement stable à l'étranger

Les personnes assujetties à l'impôt en Suisse à titre illimité peuvent, en vertu de l'art. 52, al. 3, LIFD (personnes morales) et de l'art. 6, al. 3, LIFD (personnes physiques) déduire les pertes subies à l'étranger par un établissement stable leur appartenant si l'État dans lequel cet établissement est sis n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Cela dit, cette compensation n'est possible que de façon provisoire, c'est-à-dire sous réserve que l'établissement stable ne réalise pas, au cours des sept années qui suivent, de bénéfices permettant de compenser les pertes subies dans l'État où il est sis, ni d'autres bénéfices (immobiliers, p. ex.) dans l'État en question, permettant de compenser ces pertes. À défaut, il y aura, pour les personnes morales, correction de l'imposition en Suisse dans la mesure des pertes compensées à l'étranger, l'année même de cette compensation. Pour les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante, si les pertes d'un établissement stable à l'étranger sont compensées en Suisse dans un premier temps puis, dans les sept années qui suivent, dans l'État où est sis l'établissement stable, il y aura révision de la taxation initiale, conformément