Rapport sur les résultats

délestages sont envisagés, afin que les cantons puissent prendre les mesures nécessaires. FR et VD demandent un délai fixe entre la décision de recourir à des délestages et leur mise en œuvre finale.

Afin de surmonter une pénurie d’électricité, AG, NE et SO proposent de privilégier des contingentements renforcés ou volontaires par rapport aux délestages (modèle de réponse à la demande, demand side response).

GE demande que soit fait un test grandeur nature des délestages afin de préparer le pays, mais aussi de sensibiliser les gens aux économies d’énergie. L’ordonnance ne précise pas la durée potentielle d’une phase de délestage. Durerait-elle quelques jours, un mois, ou aussi longtemps que la situation de pénurie perdure ? Il convient de préciser également comment cette mesure s’articule avec l’activation des plans de renforcement de l’approvisionnement de la Confédération : il faudrait activer les réserves hydrauliques et les centrales de secours mises en place avant d’envisager un délestage.

LI suggère d’introduire dans l’ordonnance une disposition permettant de déroger à des délestages par rotation de secteurs de zone de desserte à condition que le GRD puisse garantir une réduction de la consommation électrique équivalente par d’autres mesures appropriées, moyennant par exemple un contrôle du consommateur final par le biais de compteurs intelligents.

TG souligne qu’il ne faut pas s’attendre à ce que les infrastructures critiques fonctionnent à nouveau de manière fiable au moment du rétablissement de l’alimentation électrique.

Art. 1

Selon UR, la Confédération doit communiquer clairement si elle est disposée à octroyer aux entreprises concernées une indemnisation en cas de manque à gagner, et, dans l’affirmative, en exposer les modalités. Les entreprises visées doivent savoir les implications qu’aurait pour elles la mesure et si elles peuvent ou non compter sur un soutien de l’État en cas de pertes de gain.

Art. 2

LU souhaite que la dernière phrase de l’art. 2, al. 2, soit précisée (« Dans la mesure où les conditions techniques le permettent, ils effectuent les délestages sur le réseau à moyenne tension »). Si on entend par là qu’il faut passer sur le réseau à basse tension si les conditions techniques ne sont pas réunies sur le réseau à moyenne tension, cela ne serait pas réalisable dans la pratique.

UR demande que la durée des délestages, fixée à 4 heures à l’art. 2, al. 2, soit portée à 12 heures, car des intervalles plus longs sont requis pour compenser le temps nécessaire à la mise en route et à l’étalonnage des systèmes.

JU demande de préciser « Les gestionnaires de réseau de distribution coupent, en alternance, l’alimentation du réseau électrique dans le secteur de zone de desserte concerné pendant maximum 4 heures », comme spécifié dans le commentaire.

BS propose que l’OSTRAL soit désignée responsable de la coordination des manœuvres de couplage pour déconnecter les secteurs de zone de desserte. Il est en effet dans l’intérêt du système dans sa globalité que la coordination se fasse à l’échelle du pays. On ne peut pas s’attendre à ce que les GRD coordonnent à eux seuls efficacement les manœuvres de couplage, raison pour laquelle l’OSTRAL semble toute désignée pour assumer ce rôle.