Rapport sur les résultats

et conduisant potentiellement au délestage de réseaux électriques, doit être clairement communiquée et reposer sur des valeurs (critères) compréhensibles pour la population et les entreprises.

JU demande l’ajout d’un alinéa : « Ils transmettent ces informations aux cantons. » Les GRD doivent également informer les cantons, afin que ceux-ci puissent anticiper les éventuelles conséquences économiques, financières et sociales d’un délestage.

Art. 8

La mise en œuvre et les conséquences des délestages auront d’importantes répercussions pour les cantons. Il est donc essentiel que les GRD collaborent étroitement avec les différents organes cantonaux. Les modalités d’exécution du projet d’ordonnance restent pour certains cantons floues. Les cantons demandent un accès aux plans de déconnexion des GRD et des lignes directrices de la Confédération pour une application uniforme.

2.2 Communes

Dans le cadre de la consultation, six communes se sont prononcées (Lausanne, Möhlin, Muri bei Bern, Orbe, Kloten et Zurich) ainsi que l’Union des villes suisses, l’Association des communes suisses et le Service intercommunal de gestion.

Les villes et les communes sont satisfaites que les projets d’ordonnance soient publiés et qu’elles puissent s’exprimer sur ceux-ci. L’Union des villes suisses relève qu’en cas de détérioration de la situation, les ordonnances ne précisent pas sur la base de quels critères les différents niveaux d’intervention seront activés.

Selon l’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses, la communication entre la Confédération, les cantons et les villes / communes doit être clarifiée et sécurisée indépendamment du niveau de la crise afin que les acteurs institutionnels soient systématiquement informés avant le grand public. Il est crucial que les villes / communes soient incluses dans ces flux d’information afin qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle d’acteur institutionnel de proximité.

En raison de la forte interdépendance entre les agents énergétiques que sont l’électricité et le gaz, il convient de renforcer la coordination des mesures de gestion réglementée dans ces deux domaines (Union des villes suisses et Association des communes suisses).

2.2.1 Ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique

Il est essentiel que ces mesures soient simples et compréhensibles pour la population et qu’elles puissent être communiquées facilement. Or, selon l’Union des villes suisses, le nombre de mesures ainsi que leur degré de détail, avec quatre paliers d’intervention différents, sont trop élevés et donc peu clairs. La commune de Lausanne souhaiterait ajouter un volet sur les aides aux secteurs économiques touchés par les restrictions et les interdictions.

Art. 2

L’Union des villes suisses demande de compléter l’art. 2, car l’éclairage public relève en partie de la compétence des communes. Il est important que la coordination entre l’Office fédéral des routes (OFROU), les cantons et les communes soit assurée. L’Association des communes suisses souligne que l’éclairage public répond à une législation tant nationale que cantonale et vise à assurer la sécurité