Rapport sur les résultats

de la population. Les communes doivent donc se référer à des exceptions édictées par les cantons. L’éclairage public est soumis à des contraintes techniques, il faudrait adapter l’al. 5 en conséquence (« dans la mesure où les conditions techniques le permettent »).

Art. 6

Selon l’Union des villes suisses, la Confédération doit assurer la coordination de la communication entre les trois échelons étatiques. L’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses soulignent que le rapport explicatif doit préciser en quoi consiste une information adéquate : le degré de détail, la fréquence de l’information, les canaux utilisés, etc.

Annexes 1 et 2

L’Association des communes suisses soulève que l’ordre des mesures comprises dans ces annexes devrait faire à nouveau l’objet d’une analyse sous l’angle de la proportionnalité afin de ne pas déboucher sur des situations difficilement justifiables.

Les dispositions relatives aux températures de chauffage doivent être simplifiées et uniformisées avec celles prévues dans les ordonnances déjà révisées concernant la régulation du gaz. De plus, l’Union des villes suisses souhaite que les établissements sociaux assurant la prise en charge de personnes handicapées soient assimilés aux établissements médico-sociaux.

La commune de Lausanne et l’Union des villes suisses souhaitent supprimer le par. 6 du palier 3. Ce signal négatif pourrait ralentir la transition engagée vers la mobilité individuelle électrique. II n’est pas adéquat de favoriser les motorisations à énergie fossile.

2.2.2 Ordonnance sur le contingentement immédiat de l’énergie électrique

L’Union des villes suisses, la commune de Lausanne, la ville de Zurich le Service intercommunal de gestion, la ville de Kloten, l’Association des communes suisses, la STEP de la commune d’Orbe et la commune de Möhlin sont d’avis que les stations d’épuration des eaux usées, les réseaux d’eau potable et les autres infrastructures critiques doivent être exclues du contingentement et contingentement immédiat et/ou que des solutions par branche doivent être rendues possibles. La ville de Zurich ajoute que les autorités cantonales de protection des eaux devraient disposer de certaines libertés en ce qui concerne l’assouplissement temporaire des prestations d’épuration (valeurs limites), de sorte que des mesures appropriées puissent être mises en œuvre en fonction de la situation, mesures qui enfreignent certes les prescriptions légales, mais qui sont justifiables à court terme pour le cours d’eau local.

2.2.3 Ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique

Les remarques générales sont identiques à celles concernant le contingentement immédiat (2.2.2).

Les installations de télécommunication et de transmission de programmes de radio et de télévision doivent être exclues du contingentement (Muri bei Bern).

Art. 1

La commune d’Orbe (STEP) demande que les stations d’épuration des eaux usées ne soient pas concernées par le contingentement.