Rapport sur les résultats

Art. 3

L’Union des villes suisses salue la solution multisites prévue et insiste pour qu’elle soit applicable à l’hiver 2023/2024.

Art. 4

L’Union des villes suisses demande à ce que la période de référence soit révisée.

2.2.4 Ordonnance sur le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement en électricité

En cas de délestages, des dérogations sont prévues pour maintenir le fonctionnement de certaines infrastructures de base vitales. Les dérogations suivantes touchent directement au fonctionnement des communes : les interventions des autorités et des organisations de sauvetage et de sécurité ; les installations d’approvisionnement en eau et les stations d’épuration des eaux usées ; les installations d’élimination des déchets (Association des communes suisses).

Les groupes électrogènes de secours doivent pouvoir être utilisés pour certaines activités essentielles lors des phases de délestage. Pour cela, ils doivent être exemptés de la règle des 50 heures par an de fonctionnement maximum par une suspension des restrictions de l’ordonnance sur la protection de l’air, de l’ordonnance sur la protection contre le bruit et de l’ordonnance sur le CO2 – durant la phase de contingentement et la phase de délestage (commune de Lausanne).

Art. 4

L’Union des villes suisses demande l’ajout de dérogations, notamment pour les établissements assurant la prise en charge de personnes handicapées ; les interventions, mais également les centres opérationnels des autorités et des organisations de sauvetage et de sécurité ; les réseaux d’évacuation des eaux ; les installations de chauffage à distance ; les écoles et structures d’accueil de la petite enfance ; les crématoriums.

2.3 Partis politiques

Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les partis suivants ont fait parvenir leur avis : l’UDC, le Centre, le PLR, les VERT-E-S, le PS et les Vert’libéraux. De plus, le Parti pirate s’est également exprimé sur les projets d’ordonnance.

Les partis (le Centre, les VERT-E-S, le PLR) soutiennent en principe le Conseil fédéral dans sa volonté d’éviter une pénurie grave d’énergie en hiver, mais ont certaines remarques à apporter aux projets d’ordonnance. L’UDC rejette les projets d’ordonnance pour qu’ils soient entièrement remaniés. De manière générale, il n’est pas clair, pour les partis, de comprendre comment les priorités des différentes mesures sont fixées. Toutefois, le Centre salue la structure modulaire des mesures, qui permet au Conseil fédéral de réagir de manière flexible à la situation concrète de pénurie.

Pour le PLR et le PS, pendant des années, malgré l’analyse du Conseil fédéral selon laquelle une situation de pénurie d’électricité représente le plus grand risque pour la Suisse, aucun investissement n’a été réalisé ni dans la mesure en temps réel de la consommation électrique, ni dans l’amélioration de la gestion de la consommation par les consommateurs au moyen de compteurs intelligents. Toutes les entreprises et tous les ménages devraient être équipés de compteurs électriques intelligents. La