Rapport sur les résultats

Consultation 2022/78: ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité · 52 pages

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situation actuelle est due à une politique énergétique et climatique trop peu ambitieuse, qui n’a encouragé ni le développement des énergies indigènes ni les investissements dans l’efficacité énergétique. La Suisse a trop compté sur l’importation d’électricité de l’étranger. Le Centre rejoint cet avis, en demandant au gouvernement fédéral d’intensifier ses efforts et de rechercher des solutions alternatives afin que les ordonnances proposées ne soient pas appliquées cet hiver et les suivants.

Le Parti pirate critique les approches pour lesquelles la surveillance de la population doit être développée ou qui ne peuvent être mises en œuvre que par la dénonciation des voisins. De telles mesures sont très discutables et mettraient la cohésion sociale à l’épreuve. C’est pourquoi il convient de bien réfléchir à la mise en œuvre concrète de telles mesures.

Pour le PLR, il est clair que les ordonnances en question doivent être structurées de manière à ce que l’objectif premier soit de réduire au maximum les dommages économiques. En outre, les mesures d’économie par le marché sont plus judicieuses que les interdictions et il faut commencer à économiser le plus tôt possible. Pour que cela soit crédible, la population doit également être impliquée. Pour le PLR, les contingentements sont à éviter.

Pour les VERT-E-S, le risque d’une telle situation de pénurie est une conséquence directe de la dépendance aux énergies fossiles et nucléaires. La protection du climat et le tournant énergétique sont plus urgents que jamais. C’est pourquoi les mesures visant à éviter une situation de pénurie ne doivent pas affaiblir la protection du climat et la transition énergétique, mais les renforcer au contraire chaque fois que cela est possible.

Outre la stratégie « Appels aux économies – contingentement par étapes – délestages de courte durée du réseau électrique », le Conseil fédéral aurait également dû prévoir une planification de la consommation pour les secteurs à forte consommation d’énergie (PS).

2.3.1 Ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique

Pour le PLR, l’objectif le plus important est d’éviter une panne d’électricité en Suisse. Il est donc logique que tout le monde participe à une solution. Il faut d’abord économiser l’énergie au niveau du confort avant de contraindre tous les acteurs à faire des économies de manière uniforme. Toutefois, les listes du projet d’ordonnance sur les restrictions et les interdictions de l’utilisation de l’énergie électrique semblent arbitraires et utilisent des critères différents. Ainsi, les particuliers se voient interdire ce qui reste autorisé pour les touristes (p. ex. les jacuzzis), la limite de température varie fortement selon le type de chauffage, alors qu’il n’existe aucune restriction pour les chauffages au mazout. Le PLR demande davantage de mécanismes de marché et de bon sens. Si des listes devaient être établies, les interdictions devraient être justifiées et l’ordre de priorité devrait tenir compte des besoins énergétiques pour les consommateurs ou les entreprises.

Selon l’UDC, le fait que les entreprises ou les branches aient déjà fait d’énormes efforts ou investissements pour réduire leur propre consommation d’électricité constitue un point important. Les ordonnances devraient en tenir compte.

Le PS constate que les ménages sont touchés beaucoup plus rapidement et par des restrictions plus drastiques que l’économie.

Art. 2

Le Parti pirate rejette l’utilisation des compteurs intelligents.