Rapport sur les résultats

Art. 7

Le Parti pirate souhaite ajouter une précision : le domicile des personnes est inviolable et aucune délation n’est encouragée parmi la population.

Art. 9

Les VERT-E-S saluent le fait que la réduction de la vitesse sur les autoroutes permette également de réduire les émissions de CO2. Les Vert’libéraux, l’UDC et le PLR rejettent cet article.

Annexes 1 et 2

Les Vert’libéraux s’étonnent de certaines mesures prévues aux annexes 1 et 2 ainsi que de leur attribution à des paliers. Les critères importants pour la sélection des mesures devraient être l’efficacité, le faible dommage économique et le caractère vérifiable. Enfin, les mesures doivent être claires afin d’être appliquées par les entreprises et la population. Les Vert’libéraux demandent une exception pour les congélateurs dans le domaine de la recherche, où des températures plus basses doivent être autorisées.

Les VERT-E-S doutent du réalisme des restrictions et des interdictions d’utilisation de l’énergie électrique figurant à l’annexe 1 du projet d’ordonnance mis en consultation. Une forte campagne d’information est nécessaire pour accompagner les interdictions. D’autre part, il n’est pas possible de contrôler systématiquement le respect des restrictions et des interdictions. Les VERT-E-S craignent donc que ces mesures ne soient pas acceptées et qu’elles ne puissent donc pas déployer leurs effets.

Annexe 1, palier 2

Le Centre demande au Conseil fédéral de n’ordonner une éventuelle réduction des températures de chauffage dans les ménages privés à moins de 20 °C qu’en dernier recours et aussi brièvement que possible, et de donner la priorité à d’autres mesures. Ainsi, les besoins des personnes âgées ou malades qui ne vivent pas dans des établissements de santé ou de soins seraient mieux pris en compte.

Annexe 1, palier 3

La limitation de la mobilité électrique peut se justifier comme mesure à court terme. Mais cela entraîne une perte d’attractivité des voitures électriques et va donc à l’encontre des efforts à long terme de décarbonisation de la mobilité. Le Centre, les VERT-E-S et le PLR rejettent cette restriction d’utilisation des véhicules électriques (par. 6).

La limitation de la température ambiante doit également s’appliquer aux chauffages au mazout et au gaz. Ainsi, on évite que les propriétaires de maisons continuent à privilégier les chauffages fossiles en raison de leur meilleure position, au lieu de passer à des alternatives.

Annexe 2, palier 2

Il convient également de se demander si les économies d’énergie réalisées en interdisant l’éclairage des lieux accessibles au public (comme les parkings) l’emporteraient réellement sur la restriction du besoin de sécurité des personnes (le Centre).