Rapport sur les résultats

2.3.2 Ordonnance sur le contingentement immédiat de l’énergie électrique

L’un des plus grands défauts du projet est qu’en cas d’urgence, l’obligation de contingentement pour les entreprises de télécommunication les obligerait à fermer partiellement leurs réseaux (UDC).

Le Centre estime qu’en cas de contingentement, il faut s’assurer que la disponibilité des services vitaux, comme l’accessibilité des organisations de secours d’urgence, reste garantie à tout moment.

Le PLR demande que davantage d’entreprises soient mises à contribution et que le commerce des contingents soit élargi et simplifié.

Au surplus, les remarques des partis politiques sont les mêmes que pour l’ordonnance sur le contingentement (voir ci-après).

2.3.3 Ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique

Les contingents peuvent aider à maintenir la stabilité du système en cas de pénurie. Néanmoins, certaines corrections doivent être apportées, car de nombreux paramètres semblent arbitraires. Le PLR demande que davantage d’entreprises soient mises à contribution et que le commerce des contingents soit élargi et simplifié.

Le PS souhaite souligner qu’un contingentement des gros consommateurs doit être prévu dès le niveau d’escalade 2. Cela est nécessaire pour que l’économie contribue également de manière appropriée. En outre, les taux de contingentement par niveau d’escalade doivent être communiqués à la population de manière transparente.

Art. 1

Les Vert’libéraux pensent que le contingentement doit également prévoir des exceptions pour les installations critiques d’importance systémique. Certaines installations (p. ex. de télécommunication) ne peuvent pas simplement réduire la fourniture de certains consommateurs sans que tout le système s’effondre. Pour les exceptions au contingentement, il faut se baser sur les exceptions prévues à l’art. 4 de l’ordonnance sur le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement.

Art. 8

Il faut créer les conditions-cadre pour permettre aux plus gros consommateurs de se déconnecter volontairement du réseau contre indemnisation. L’acquisition de cette quantité d’énergie qui déleste le réseau doit se faire par le biais d’appels d’offres (PLR). Le Centre rejoint la proposition du PLR. En effet, le commerce volontaire de contingents par les gros consommateurs offre la possibilité aux entreprises qui sont en mesure de réduire leur consommation d’électricité à moindre coût de transmettre les contingents ainsi libérés aux entreprises qui ne disposent pas de cette flexibilité. Le Centre salue à cet égard l’essai pilote prévu pour la cession des contingents et plaide pour l’introduction rapide d’une solution à grande échelle.

Si des quotas devaient être mis en place, les VERT-E-S proposent que les obligations individuelles d’économies soient négociables. Si une entreprise réduit ses achats d’énergie au-delà du contingent pour des raisons de coûts, elle peut vendre cette quantité économisée à d’autres entreprises. Les gros consommateurs d’énergie peuvent en contrepartie acquérir les droits de consommation disponibles. Le prix est défini par les parties impliquées. Pour le gaz, l’économie a déjà mis en service une plateforme.