Rapport sur les résultats

Un échange de contingents doit également être possible pour l’électricité. En combinaison avec les ventes aux enchères mentionnées, cela peut également constituer une incitation à économiser l’électricité avant qu’une grave pénurie ne survienne : les entreprises qui ont déjà vendu de l’électricité économisée par le biais de ventes aux enchères peuvent vendre une nouvelle fois, du moins en partie, leur obligation d’économie lors du contingentement.

2.3.4 Ordonnance sur le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement en électricité

Tous sont d’avis qu’il faut éviter par tous les moyens un délestage de réseaux électriques. La déconnexion des réseaux électriques n’est pas une mesure efficace et peut avoir un effet néfaste pour certaines entreprises et branches. Le PLR souhaite renoncer totalement à cet instrument.

Les coupures de l’alimentation électrique de secteurs du réseau, même temporaires, mettent en danger l’approvisionnement de base des personnes, car les prestations vitales ne peuvent souvent pas être exclues des coupures pour des raisons techniques. Il faut donc éviter à tout prix les délestages. Le PS demande un niveau d’escalade 5, au cours duquel les activités économiques non vitales et à forte consommation d’énergie seraient suspendues. De telles coupures sont certes extrêmement radicales, mais le PS estime qu’elles sont préférables à des délestages et donc à la mise en danger de prestations vitales.

Art. 4

L’UDC demande un examen des exceptions, prévues à l’art. 4 de l’ordonnance, pour examiner si elles peuvent être étendues aux ordonnances sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique et sur les deux formes de contingentement.

2.4 Commissions fédérales

Par ailleurs, deux commissions fédérales se sont prononcées sur les projets d’ordonnance : la Commission fédérale de la communication (ComCom) et la Commission de la concurrence (COMCO).

2.4.1 Ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique

Les commissions fédérales n’ont pas commenté les restrictions et les interdictions d’utilisation.

2.4.2 Ordonnances sur le contingentement et le contingentement immédiat de l’énergie élec-

trique

Selon la ComCom, les réseaux de télécommunication doivent être exclus du contingentement immédiat tout comme du contingentement en raison de leur grande importance. En effet, selon l’ampleur de la restriction, il pourrait y avoir un risque, y compris en cas de contingentement, que les réseaux de télécommunication ne puissent pas être exploités de manière satisfaisante. Or, il n’est pas admissible que les réseaux de télécommunication soient paralysés à un stade encore peu avancé d’une pénurie d’électricité.

La COMCO souhaite que les rôles des différents acteurs du marché de l’électricité (AES et GRD) soient définis plus clairement dans le texte même de l’ordonnance, et non dans les commentaires. L’activité de calcul et de contrôle des contingents doit être effectuée par le GRD local, et non par l’AES. Ces données sont sensibles et pourraient être utilisées par d’autres GRD pour faire des offres ciblées qui correspondent au profil de consommation du gros consommateur concerné. Elle souligne en outre que