Rapport sur les résultats

les activités relevant du calcul des contingents et du contrôle technique du respect des attributions des contingents sont plutôt assimilables à des tâches administratives auxiliaires, d’autant que, faute d’une base permettant de le justifier dans la LAP, aucun droit régalien – et partant aucune compétence décisionnelle – n’a été transféré pour l’accomplissement de ces activités.

De plus, la COMCO demande que les conditions posées pour le commerce de contingents soient justifiées et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la stabilité du réseau. Les quantités minimales sont jugées très élevées et pourraient entraver le commerce de contingents.

2.4.3 Ordonnance sur le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement en électricité

Art. 4

La COMCO souhaite la suppression de l’al. 2 qui permet aux cantons de définir d’autres catégories de dérogations aux délestages. La concurrence entre les entreprises sises dans différents cantons risque d’être faussée. De plus, cette disposition est susceptible d’avantager des entreprises ayant éventuellement une position dominante sur le marché.

2.5 Associations, fondations et ONG

120 associations, fondations et ONG se sont exprimées sur les projets d’ordonnance.

2.5.1 Associations faîtières intersectorielles

2.5.1.1 Ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) rejette l’ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique dans son ensemble et demande qu’une brève consultation soit menée avant l’entrée en vigueur de mesures spécifiques.

Economiesuisse et l’Union patronale suisse considèrent l’application et le contrôle de l’ordonnance comme problématiques, mais souscrivent au fait que tant les ménages que les entreprises soient mis à contribution pour faire face à la pénurie.

Art. 1

L’USAM a soumis de nombreuses propositions de modification et de suppression. Elle propose l’ajout des alinéas suivants :

 Les entreprises, les chaînes de valeur et les secteurs qui prennent de leur propre initiative des mesures pour réduire leur consommation d’énergie, qui documentent ces mesures et ont pu, ce faisant, réduire leur consommation au moins à hauteur de 10 % ne sont pas visées par l’art. 2, al. 3, et l’annexe de la présente ordonnance.

 On entend par réseau électrique l’ensemble d’installations constitué d’un grand nombre de lignes et des équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d’électricité ; ne sont pas considérées comme des réseaux les installations de peu d’étendue destinées à la distribution fine telles que celles que l’on trouve sur des périmètres industriels ou dans les bâtiments.