Rapport sur les résultats

 Les mesures prévues par la présente ordonnance s’appliquent à l’électricité soutirée par les consommateurs finaux. Les consommateurs qui produisent leur propre énergie sont exemptés des restrictions et des interdictions à raison de leur consommation propre.

Art. 2

L’USAM demande la suppression de l’al. 5 concernant l’éclairage des routes et places publiques.

Art. 3

L’USAM propose l’ajout d’un nouvel alinéa disposant qu’il appartient au consommateur final de juger de la nécessité des installations, appareils et sources lumineuses électriques.

Art. 9

La réduction de la vitesse maximale des véhicules sur les autoroutes est critiquée par l’USAM, qui demande la suppression de l’article.

Annexe 1, palier 1

S’agissant de l’utilisation à des fins commerciales des sèche-linge, fers à repasser et calandres, l’USAM demande que les blanchisseries et les entreprises de nettoyage de textiles, les entreprises dans l’hôtellerie-restauration et les pharmacies et drogueries ne soient pas soumises aux restrictions.

De plus, selon l’USAM, la prescription de chauffer les pièces à 20 °C au plus ne pourrait pas être respectée avec le réglage de la courbe de chauffe, qui ne s’applique pas à des pièces individuelles, mais à l’ensemble du bâtiment.

En ce qui concerne la température minimale admise pour les réfrigérateurs, l’association estime qu’il faut établir une distinction claire entre l’utilisation à des fins commerciales et l’utilisation à des fins privées. En ce qui concerne la température minimale des armoires frigorifiques, elle souhaite que celles qui sont utilisées à des fins de recherche et développement dans l’industrie pharmaceutique et chimique, la biotechnologie, l’industrie des vernis et des peintures ainsi que la transformation de tabac, entre autres, ne soient pas soumises à restriction.

L’USAM demande en outre la suppression des par. 8 à 10 et 12.

Annexe 1, palier 2

L’USAM demande la suppression des par. 4, 5, 9, 10 et 12.

Annexe 1, palier 3

Selon l’USAM, la réduction des horaires d’ouverture des magasins doit être abandonnée, car elle constituerait une atteinte grave à l’économie et affecterait l’approvisionnement de la population. Par ailleurs, les conditions de décompte des heures de fermeture risqueraient d’engendrer des distorsions de la concurrence aux dépens des PME.

L’association demande en outre la suppression de l’interdiction d’utiliser les voitures électriques à des fins privées.