Rapport sur les résultats

Art. 2

L’USAM estime qu’il faut redéfinir la notion de gros consommateur. Ce n’est pas parce qu’une entreprise ne s’approvisionne pas en électricité dans le cadre de l’approvisionnement de base que sa consommation peut être contingentée. Selon elle, la définition actuelle est susceptible d’entraîner des distorsions du marché.

Economiesuisse, l’USAM et l’Union patronale suisse sont d’avis que des exceptions doivent être fixées dans le cadre du contingentement immédiat, parmi lesquelles doivent figurer les infrastructures critiques énumérées à l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance sur le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement en électricité. De plus, elles souhaitent également que les gros consommateurs qui peuvent prouver qu’ils ont fait des investissements considérables pour soutirer moins d’électricité du réseau ne soient pas soumis au contingentement immédiat. En ce qui concerne les exceptions, l’Union syndicale suisse (USS) met particulièrement en avant « les interventions des autorités et des organisations de sauvetage et de sécurité ».

Art. 4

Economiesuisse, l’USAM et l’Union patronale suisse signalent que la quantité de référence doit correspondre à une moyenne pluriannuelle représentative. Elles critiquent le fait que les entreprises qui auraient déjà fait des efforts d’économie en 2022 soient pénalisées par la méthode de calcul prévue. Proposition est en outre faite de prévoir une « correction » des années marquées par le COVID-19, qui s’imposerait pour de nombreuses entreprises. Par ailleurs, recommandation est faite de calculer la quantité de référence sur la base de la moyenne des trois mois civils correspondants où la consommation a été la plus élevée au cours des cinq dernières années.

En ce qui concerne la quantité de référence alternative, le seuil de 20 % d’écart par rapport au mois de l’année précédente est perçu comme trop élevé. Economiesuisse, l’USAM et l’Union patronale suisse proposent à la place un seuil de 10 %.

En outre, economiesuisse demande qu’en plus de corriger une augmentation de la consommation, il soit possible de corriger une réduction de la consommation. Les mesures d’économies d’énergie volontaires déjà mises en œuvre doivent être prises en compte dans le calcul de la quantité de référence si les économies en question peuvent être documentées et prouvées. Une définition légale s’impose pour que ces économies volontaires d’énergie puissent être intégrées au calcul.

Art. 7

Economiesuisse souligne que la solution multisites doit impérativement être applicable pour l’hiver 2023/2024 et ajoute que les milieux économiques l’auraient souhaitée pour cet hiver déjà, une opinion que partage l’Union patronale suisse.

2.5.1.3 Ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique

Les remarques relatives à l’ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique se recoupent dans leurs principes avec celles concernant le contingentement immédiat (2.5.1.2).

Du côté des organisations faîtières, les points suivants ont été mis en avant :

 le contingentement doit impérativement être applicable à l’échelle du pays (art. 3, al. 2) ;