Rapport sur les résultats

 la quantité de référence doit être calculée sur la base de la moyenne des trois mois civils correspondants où la consommation a été la plus élevée au cours de cinq dernières années et il faut davantage de flexibilité (art. 4, al. 1 et 2) ;

 la cession de contingents doit être impérativement rendue possible d’ici à l’hiver 2023/2024 (art. 8) ;

 des exceptions doivent être prévues en cas de contingentement ;

 l’utilisation de groupes électrogènes de secours doit absolument être assurée.

En outre, les propositions suivantes doivent être examinées :

 des déconnexions préventives du réseau électrique ;

 un contingentement généralisé pour les entreprises.

2.5.1.4 Ordonnance sur le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement en électricité

Economiesuisse et l’Union patronale suisse souhaitent qu’on examine s’il serait judicieux, comme alternative aux délestages, d’instaurer un taux de contingentement plus élevé (p. ex. un taux de contingentement de 50 % au lieu d’une alternance de période de 4 heures ou 8 heures de rétablissement de l’alimentation électrique). Il serait ainsi possible, selon les circonstances, de se dispenser des délestages et, ainsi, d’atténuer les dommages économiques.

Art. 4

Concernant les exceptions, economiesuisse et l’Union patronale suisse plaident pour un régime uniforme à l’échelle fédérale, qui permettrait d’éviter des distorsions de la concurrence et d’assurer une sécurité juridique dans l’ensemble du pays.

Travail Suisse considère comme fondamental que les soins de base dans les hôpitaux et les établissements de soins soient garantis indépendamment des conditions techniques.

L’USAM se prononce pour l’ajout des pharmacies et des drogueries, des installations et services de télécommunication, des centres logistiques et des stations-service dans la liste des dérogations.

2.5.2 Autres associations, fondations et ONG

Bon nombre d’associations sectorielles ainsi que quelques fondations et ONG se sont exprimées lors de la procédure de consultation. Elles représentent principalement les intérêts du monde agricole, de l’industrie, de l’économie immobilière, du commerce de détail, de l’hôtellerie, du tourisme et des secteurs de la restauration, du sport et de la culture.

Les associations du secteur des services ont surtout donné des avis au sujet de l’ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique. Quant aux associations de l’industrie, elles se sont essentiellement exprimées à propos des ordonnances qui régissent le contingentement de l’énergie électrique et le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement en électricité.