Rapport sur les résultats

2.5.2.1 Ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique

Quasiment toutes les associations saluent le fait que la population et les entreprises soient soumises à ce projet d’ordonnance. Il est également positivement relevé que le projet d’ordonnance fait la distinction entre usage privé et commercial, respectivement entre pratique amateure et professionnelle. La plupart des participants à la consultation paraissent adhérer au système des paliers.

Certaines associations déplorent le micro-management qu’entraînent ces listes de restrictions et d’interdictions de l’utilisation de l’énergie et mettent en question le potentiel réel d’économie des mesures proposées. Beaucoup sont sceptiques sur le respect effectif de telles mesures par la population. À la place de ces mesures peu contrôlables, certaines appellent de leurs vœux un déploiement rapide et massif d’appareils de mesure intelligents (smartmeters) pour les raccordements des particuliers.

Annexe 1, palier 1

Aide et soins à domicile Suisse demande une exception pour les ménages privés concernant la température maximale de 40 °C lors de l’utilisation des lave-linge. L’association invoque des raisons d’hygiène (en cas de diarrhée, d’incontinence, d’infection virale ou bactérienne).

En outre, les organisations d’aide et de soins à domicile devraient, selon leur association faîtière, figurer explicitement parmi les institutions du secteur de la santé.

Il conviendrait de prévoir une exception pour les hôpitaux et les cliniques, les pharmacies et les établissements de recherche en ce qui concerne l’utilisation des armoires frigorifiques et des congélateurs et le réglage de leur température. Ce sont des installations de réfrigération et de congélation comme celles utilisées pour la réfrigération de médicaments ou de produits sanguins. Par ailleurs, dans le secteur de la recherche, la conservation d’échantillons nécessite des armoires frigorifiques et des congélateurs réglés à une température nettement inférieure à celle fixée dans l’ordonnance.

La limitation touchant l’utilisation commerciale des écrans, des projecteurs et des affiches rétro-éclairées intervient trop tôt et doit figurer parmi les consignes du palier 2. L’association Publicité extérieure Suisse (AWS) estime que la notion d’« utilisation commerciale » des écrans et des projecteurs n’est pas claire et indique que la distinction doit être faite entre autopromotion et publicité diffusée dans l’espace public.

La restriction prévue au par. 10 n’est techniquement pas partout applicable, car les prestataires de publicité extérieure ne sont pas en mesure d’influer sur elle. Il n’est pas rare que l’approvisionnement en énergie des écrans numériques et des affiches rétro-éclairées dans les rues et sur les places soit couplé à des plans d’éclairage urbains.

Annexe 1, palier 2

Plusieurs associations estiment que la limite de 19 °C dans les locaux accessibles au public est problématique. Cette limitation de la température des pièces provoque une discrimination entre les différents agents énergétiques utilisés pour le chauffage (gaz et mazout).

Les associations du commerce de détail et de l’hôtellerie-restauration demandent une température plus élevée (70 °C au lieu de 65 °C) pour les vitrines chauffantes, les bains-marie et les tiroirs chauffants destinés à maintenir les plats au chaud. Selon elles, pour que les aliments atteignent une température de 65 °C, il est nécessaire de les chauffer à 70 °C.