Rapport sur les résultats

La Swiss Catering Association part du principe que le terme « établissements du secteur alimentaire » comprend également les cantines et les restaurants universitaires. L’interprofession propose de compléter la formulation afin d’apporter plus de clarté.

Annexe 1, palier 3

Plusieurs associations du commerce de détail demandent une réduction en pourcentage plutôt qu’une réduction horaire des heures d’ouverture des magasins, afin de ne pas trop pénaliser les commerces ouverts uniquement quelques heures par jour.

L’Union professionnelle suisse de la viande propose une formulation plus générale pour le par. 2 : « En dehors des heures d’ouverture, les armoires frigorifiques sont couvertes par des matériaux appropriés afin d’éviter les pertes d’énergie ».

Les associations de l’économie immobilière font remarquer qu’une température de 18 °C dans les logements pourrait donner lieu à des demandes de réduction de loyer pour défaut de la chose louée. Le secteur de l’hôtellerie-restauration souhaite une température des pièces de 19 °C au lieu de 18 °C. La formulation proposée est la suivante : « Si la chaleur provient essentiellement de l’énergie électrique (chauffages électriques et pompes à chaleur, p. ex.), les pièces peuvent être chauffées à 18 °C au maximum. Pour les chambres de l’hôtellerie, la température maximale est de 19 °C ». La Fédération suisse pour l’accueil de jour de l’enfant (Kibesuisse) demande que, dans les restrictions d’utilisation de l’annexe 1, on ajoute les institutions de formation et d’accueil extrafamilial des enfants et des jeunes dans les différents paliers pour la température maximale des pièces.

Plusieurs associations estiment que limiter l’usage privé des véhicules électriques est une mesure disproportionnée, arguant que la part de la mobilité électrique dans la consommation totale d’électricité, actuellement inférieure à 1 %, n’est pas importante. Eu égard au faible potentiel d’économie, il semble malvenu de freiner la tendance croissante à la mobilité électrique en prévoyant une interdiction.

Annexe 2, palier 1

Les associations de l’hôtellerie-restauration aimeraient qu’on ajoute la précision « production de glace pour refroidir les boissons une fois servies dans le verre » à l’interdiction concernant le fonctionnement des appareils servant à produire de la glace. Elles jugent que la formulation actuelle pourrait ne pas être bien comprise et laisser penser que les systèmes tels que les tables réfrigérées ou les tireuses à bière sont également concernés.

Les associations du secteur agricole (dont l’Union suisse des paysans) font remarquer que l’interdiction d’éclairer les pièces inoccupées pourrait également concerner les locaux abritant des animaux, en soulignant que la lumière est toutefois essentielle au bien-être des animaux.

Annexe 2, palier 2

Les associations de la restauration demandent que l’on précise la formulation « fonctionnement des réfrigérateurs à boissons ». Dans la version actuelle, elles ne savent pas si cela concerne uniquement les appareils avec porte vitrée, les étagères réfrigérées ouvertes ou encore les armoires frigorifiques classiques contenant des boissons. Elles demandent également que les bars et les discothèques soient exclus de l’interdiction, car exploiter ce type d’établissement sans pouvoir servir de boissons réfrigérées causerait d’énormes pertes économiques.